UN PARCOURS DE PLUS DE 500 KILOMETRES A UNE PERSONNE N'AYANT PAS CETTE QUALITE, IL DEVAIT LE DECLARER A LA MUTUELLE, TOUTE AGGRAVATION DE RISQUE NON DECLARE TOMBANT SOUS LE COUP DES SANCTIONS DES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE DEVAIT ETRE AFFECTEE DE LA REDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 L'INDEMNITE DUE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE

Gauthier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 21 et 22 de la convention collective nationale du travail de l'enfance

Selon l'article 22 de la même directive : " 1.

; - il est entaché d'une violation des articles 21 et 22 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

en violation des articles 21 et 22 du règlement UE n° 604/2013 et 10 du règlement CE 1560-2003 ; - il a été pris en violation des articles 3 et 17 du règlement UE n°604/2013, de l'article 3 de la convention

Z... satisfaisait aux dispositions de l'article 8 du décret du 26 novembre 1971, devenu les articles 21 et 22 du même décret, la cour d'appel a violé ces textes ; 2°/ que constitue un clerc d'une étude

8 du décret susvisé du 27 décembre 1984 : "Pour l'application de l'article 22 du décret susvisé du 30 décembre 1983, il est constitué un jury d'admission par département scientifique dont relève la ou

lieux deux sous-locataires commerçants qui disposaient d'un droit direct opposable au propriétaire et qu'elle ne pouvait expulser ; qu'en méconnaissant ce droit direct, la cour d'appel a violé les articles

notamment son titre II ; Vu le décret 59-1405 du 9 décembre 1959 fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du centre national de recherche scientifique, notammentses articles

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE SI LE SOUS-LOCATAIRE BENEFICIE A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL D'UN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT DE SON SOUS-BAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES

CONTRAT, L'ASSUREUR N'AURAIT PAS CONTRACTE OU NE L'AURAIT FAIT QUE MOYENNANT UNE PRIME PLUS ELEVEE, L'ASSURE DOIT EN FAIRE PREALABLEMENT LA DECLARATION A L'ASSUREUR SOUS PEINE DE L'APPLICATION DES ARTICLES

1134 ancien, devenu 1104 du code civil, ensemble les articles 21 et 22 du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2004.

de présenter des observations préalablement à l’édiction de la décision litigieuse ; - Elle méconnaît les articles 21 et 22 du règlement UE n° 604/2013 2013 en l’absence de preuves de la saisine

21 22 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2023 dès lors que la directrice territoriale de l’OFII n’a pas tenu compte de sa situation de vulnérabilité ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de deux amendes fiscales relatives aux années 1976 et 1977, mises en recouvrement le 30 avril 1979 sous les articles

Minerve, le défaut de déclaration à l'assureur d'une modification de l'objet de la garantie n'est passible de sanctions que "lorsque cette modification constitue une aggravation" du risque au sens des articles