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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372646cd580146774244ea
7 janvier 2004
la liberté surveillée pendant 2 ans, et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
6137264fcd580146774248e0
22 juillet 2004
222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation
6079a8df9ba5988459c4f247
17 mai 2000
Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 22 juin 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans
6137269acd58014677426edd
25 juillet 2007
LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
6137264bcd58014677424743
26 mars 2003
ait demandé à comparaître personnellement à l'audience de la chambre de l'instruction ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
6137263acd58014677423edd
15 janvier 2002
défense devant les juridictions de jugement, où ces droits demeurent entiers ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
613725f2cd58014677421bf9
5 décembre 2000
renvoyé devant une cour d'assises, pour viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
civ3
60794cf79ba5988459c47ad0
27 mars 2002
L. 123-9 et L. 145-14 du nouveau Code de commerce, ensemble les articles 9, 22, 23 et 66, alinéa 3, du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; 3° que l'interruption
édure suiviec/Mohamed X
6137256ccd5801467741d9dd
5 juillet 1995
... des chefs de viols et attentats à la pudeur aggravés, a prononcé non-lieu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Miroslav X..., a dit n'y avoir lieu à suivrec/Mihajlo Y
61372604cd5801467742251d
4 mai 2000
sur la plainte de Miroslav X..., a dit n'y avoir lieu à suivre contre Mihajlo Y...du chef de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03326
10 janvier 2018
121-1, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
6137261ecd58014677423121
26 mai 2004
lors qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de la partie concernée ni aux droits de la défense, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
613725f1cd58014677421b7f
3 octobre 2001
d'assises, aucune des deux décisions ainsi rendues ne préjugeant de la culpabilité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02479
12 avril 2016
695-22, 695-23, 695-24 et 593 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la
61372641cd58014677424293
5 avril 2005
devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
6137260ecd58014677422a10
8 septembre 1999
ans, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
6137268ccd5801467742673f
20 septembre 2006
les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
61372694cd58014677426b67
21 mars 2007
circonstances aggravantes, la chambre de l'instruction a de nouveau privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
613725f8cd58014677421f37
20 septembre 2000
justifiant la non-présentation de l'intéressé et la prolongation de la garde à vue ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
613726a2cd58014677427374
2 mai 2007
attaqué permettent de s'assurer que l'avocat de la personne mise en examen a eu la parole en dernier ; Qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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