criminelle en date du 20 décembre 1988 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le taux effectif global du prêt n'était pas valable ; Attendu que la société Club et M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu des articles

baie d'Agay, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles

Z..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'application combinée des articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que les indemnités de déplacement ou de défraiement sont déductibles

3 ALINEA 4 DU DECRET DU 6 AOUT 1938 NE PREVOIT RIEN DE TEL, PAS PLUS QUE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'UNE LETTRE DU MINISTRE DU BUDGET EST A CET EGARD DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR ;

instance afin de faire enjoindre à Atos Origin de revaloriser les rémunérations des salariés en modalités "réalisation de missions" et "réalisation de missions avec autonomie complète" au sens des articles

3 et 4 de la loi du 4 février 1995 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

3 ET 4, POUR ASSURER LE RESPECT DES REGLES D'URBANISME ; CONS.

Avenant du 14 juin 2018 à l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme (articles 3 et 4)

3, ALINEA 4, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE QUE X...

Les pourvois présentés par l'université de Montpellier et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui tendent à l'annulation des articles 3 et 4 de la décision attaquée, présentent

non par les seuls propriétaires de ce bâtiment, dès lors qu'elle emportait création d'un nouveau lot et modification des charges communes tant générales que spéciales, la cour d'appel a violé les articles

X..., pouvait être la personne la mieux qualifiée pour organiser les funérailles, les juges du fond ont violé les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ; 2°/ et

4-1-2 de l'accord d'entreprise a méconnu les dispositions du code du travail ; Considérant que les articles 3-1-4, 4-1-1, 4-1-2 et 4-1-3 de l'accord fixent les conditions dans lesquelles les délégués

1995 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment ses articles 3 et 4 ; Vu le décret n° 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de

Sur les conclusions à fin d'annulation des articles 3 et 4 de l'arrêté du 29 novembre 2019 : 6.

Il suit de là que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est fondée à demander l'annulation des articles 3 et 4 de l'ordonnance qu'elle attaque.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LES EMPLOYEURS DE PERSONNEL SALARIE DOIVENT