35477 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 361 35480 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 362 35484 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 363 35485 Mail Secret des affaires х non utile

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt

Pascale Y... épouse Z..., respectivement usufruitier et nue-propriétaire de biens immobiliers (maison d'habitation et terrain autour) inscrits au cadastre de la commune de Chuyer (Loire) sous les numéros 366

cité de ce chef, ainsi que, sur le fondement des articles L. 362-4 et 362-3 du même code, pour avoir représenté sur une publicité un véhicule en infraction à ces mêmes dispositions ; que les prévenus

L'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation précise qu'une année compte 365 jours, ou pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés.

362, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions mentionne, après l'énoncé des questions et des réponses affirmatives qui y ont été faites, que "la Cour, après avoir

286-1, 364 et 365-1 précités du code de procédure pénale.»

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

: 105 000 x 31/360 x 3,63 % = 328,21 euros, calcul en base exacte/365 : 105 000 x 31/365 x 3,63 % = 323,72 euros, différence : 4,49 euros ; prêt de 79 000 euros, calcul en base exacte/360 : 79 000 x 31

termes de l'article 366 du Code civil, en un simple lien de parenté ; qu'en reconnaissant un droit à allocation au profit de Mlles Laure et Caroline X...

362 et 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A...

132-18, 132-24 du Code pénal et de l'article 362, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour condamner Richard X..., déclaré coupable de viol, à la peine de 5 ans d'emprisonnement sans

222-23 du Code pénal, 362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que Gérald X... a été condamné pour viol à la peine de 15 années de réclusion criminelle ; "alors que la feuille de questions

362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni la feuille des questions, ni l'arrêt attaqué ne mentionnent à quelle majorité de la Cour et du jury la condamnation a été prononcée ; "alors

R. 362-4 du Code des communes, pour avoir, à Abbeville, courant 1987, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; Attendu que pour déclarer

condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[X] [T], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie.

R. 362-4 du Code des communes, fondement de la poursuite, punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe "toutes infractions" aux dispositions de l'article L. 362-1, lequel