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48 285 résultats pour « articles 362 et 365 »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02887

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e37d

Cassation

4 juin 1975

4 juin 1975

362, 364, 365, 366, 749 ET SUIVANTS, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT STATUE SUR LA CONDAMNATION AUX FRAIS ET SUR LA

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00944

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas de motiver la peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00947

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas de motiver la peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01356

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

A... a été condamnée à une peine de trente ans de réclusion criminelle, soit le maximum encouru, sans aucune motivation sur la peine ; "1°) alors que les dispositions des articles 362 et 365-1 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00946

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas de motiver la peine

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03356

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

"Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine, et, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation,

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CC

cr

6137257acd5801467741e1bc

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

362, 365 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 485, 551, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01348

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 362 et 591 du code de procédure

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CC

cr

6137255dcd5801467741d17f

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

postérieure de ce témoin, le président usant régulièrement de son pouvoir discrétionnaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01350

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 362 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la SCI Baraka

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01527

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 365-1, 362 et 591 du code de procédure pénale ; "en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01681

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

, 222-22, 222-23 du code pénal, 362, 365-1, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi, perte de fondement de juridique ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01168

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

aucune motivation sur la peine ; "1°) alors que les dispositions des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale portent atteintes aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation

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cr

6079a86f9ba5988459c4d439

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

362-2, 365, 368 du Code des douanes, 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 7 et 7 bis du décret n° 56-222 du 29 février 1956 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

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cr

61372509cd5801467741a705

Cassation

18 novembre 1987

18 novembre 1987

caractérisent tous les éléments, tant matériels qu'intentionnel, du crime prévu et réprimé par ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

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cr

6137253dcd5801467741c1d4

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

pour homicide volontaire et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles

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CC

cr

61372578cd5801467741e06c

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation du principe de la présomption d'innocence, des articles

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cr

613725cfcd58014677420b05

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

6079a7ed9ba5988459c4b654

Cassation

22 octobre 1980

22 octobre 1980

La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 362, 364, 365 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 20 de l'ordonnance du 2

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