Sur le premier moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est

Et, subsidiairement sur le fond Vu l'article 694 alinéa 3 du code de procédure civile (ancien) Vu l'article 715 du code de procédure civile (ancien) Constater que la CRCAM ne justifie pas de circonstances

immobilière délivré le 26 juillet 2005 et portant sur les biens immobiliers situés [Adresse 7], cadastrés section B [Cadastre 3] pour 22 a 30 ca, n'a pas été prorogé dans les délais et conditions de l'article

commandement ; que, selon eux, la banque ne pouvait se prévaloir des effets de la péremption ; que le tribunal a rejeté cette contestation ; Attendu que la péremption instituée par le dernier alinéa de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE PROPRIETAIRE DE DEUX HERITAGES, ENTRE LESQUELS IL EXISTE UN SIGNE APPARENT

aurait pour effet de périmer le jugement après trois ans ; Attendu que seul le commandement est susceptible de se trouver périmé au terme de ce délai de trois ans conformément aux dispositions de l'article

E... pour accéder à la parcelle devenue la parcelle cadastrée [...] , la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 692, 693 et 694

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 février 2013) que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 48) qu'aux termes de l'article 694 du Code civil, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels existe un signe apparent de servitude dispose d'un des

l'adjudication parviendra à échéance le 18 juillet 2014, cependant que le dernier délai de trois ans courait à partir de la publication du jugement du 15 juin 2011, le juge de l'exécution a violé l'article

qu'est affecté d'un défaut de motifs le jugement qui se borne à affirmer le bien fondé de la demande ; que tel est le cas en l'espèce ; que le jugement attaqué doit être censuré pour violation de l'article

694 du code civil, en faisant état de la mention « néant » portée dans leur acte de vente au paragraphe intitulé : « les renseignements sur les servitudes civiles », l'acte visé par l'article 694 étant

Elle demande à la cour, selon conclusions déposées le 19 avril 2018 par RPVA, de : A titre principal Vu les articles 693 et 694 du code civil - dire et juger que la servitude est établie par destination

Y..., ès qualités, tendant à être subrogé dans les poursuites de saisie immobilière ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal de grande instance a violé les articles 694, alinéa 3, et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels

selon le moyen, qu'en statuant par un jugement réputé contradictoire sans constater que le demandeur avait bien été assigné à personne, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 03-11.998 et n° X 03-13.717 ; Sur le moyen unique identique, pris en sa première branche : Vu les articles

Sur le second moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble l'article 2169 du Code civil ; Attendu que la régularité de la sommation au tiers détenteur ne peut être

qu'en décidant néanmoins la suppression desdites fenêtres, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles imposaient, et a violé les dispositions de l'article

ce premier délai, et non de la mention du jugement de prorogation, et qu'en déclarant le commandement périmé parce que 3 ans s'étaient écoulés à compter de cette mention, le Tribunal aurait violé l'article