Aux termes de l'article R. 325-29 du code de la route : " () IV.

Lord Steyn a estimé que, même à supposer que la conservation des empreintes et échantillons relève de l'article 8, rendant par là l'article 14 applicable, la différence de traitement invoquée par les requérants

Il allègue une violation de l’article 3 de la Convention, libellé comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Elle rappelle que selon sa jurisprudence, pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité   : l’appréciation de ce minimum est relative par essence

I..., 12 rue de l'ingénieur Robert J..., boîte 28, [...], 7°/ à Mme Marie-Rose K..., domiciliée [...], 8°/ à Mme Lucile L... épouse M..., domiciliée [...], 9°/ à Mme N...

L’article 3 de la Convention est ainsi libellé : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » Sur la recevabilité 50.

ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       

.]                                   , 67°/ Mme Françoise HHH..., domiciliée [...]                                  , 68°/ Mme Elodie HHH..., domiciliée [...]                           , 69°/ Mme Rose

Cet arrêté prévoit, article 2, qu'aucun vide ne devra subsister entre bâtiment projeté et la limite séparative et à l'article 5 : « Le constructeur doit prendre en compte des risques de mouvements de terrains

    Was Mr Logvin deprived of his liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

la procédure écrite (article 36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement de la Cour).

Saint-Marin , n os   24954/94, 24971/94 et 24972/94, §   92, CEDH 2000 ‑ IX). 35.

de ce même traité, la cour d'appel a dénaturé par omission le traité d'apport d'actif cadre du 29 février 1996 en méconnaissance de l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ; 5/ ALORS QUE en

Guy CR..., 91°/ de Mme Annie S..., épouse CR..., 92°/ de M. Alain ZD..., 93°/ de Mme Jocelyne DY..., épouse ZD..., 94°/ de M.

Elle invoque à cet égard l'article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants   ». A.

Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants dénoncent avoir été victimes de traitements inhumains et dégradants. 2.

de Rome sur la libre circulation sur le territoire des       Etats membres, les articles 135 et 227 du Traité renvoient la       mise en oeuvre de cette

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8.

He submitted that his court-martial was neither independent nor impartial within the meaning of Article 6 § 1 because of its structure and, notably, the role of the convening authority including the latter