L. 3122-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé et par fausse application l'article D. 3122-7-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, reprises

l'article L 3122-32 du code du travail, lesquelles, applicables à l'ensemble de ses salariés, sont d'ordre public;   Considérant, enfin, que la discussion tirée de l'article L 3122-33 du code du travail

L. 3120-2 II, comme l'article L. 3122-9 ont ainsi pour finalité d'interdire à tous transporteurs autres que les taxis, la maraude sur la voie publique et le démarchage de clients sans réservation préalable

4.2 de l'accord ARTT du 26 mai 1999 et l'article 1134 devenu 1103 du Code civil ; 3/ ALORS QUE dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article L. 3122-31 du Code du travail disposait qu'est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

» ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L. 3122-9 du code des transports : Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel porte sur l'injonction

R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2 () ".

de la période de référence, ce dont elle a déduit qu'il interdit d'opérer une distinction, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 3122-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en

L. 3122-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé et, par fausse application, l'article D. 3122-7-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses conclusions

en compte des absences, arrivées et départs en cours de période, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 du code du travail et l'article C.28 de la convention collective du Champagne ; 3.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Brest est ainsi rédigée : " L'article L. 3122-4 du code du

d'office à une substitution de base légale, l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-363 du 25 mars 2020 devant être substitué à l'article L. 3122-6 du code du travail, appliqué à tort par l'inspecteur du

L. 212-8 (devenu les articles L. 3122-9 et suivants) du code du travail, l'article L. 122-14-3 devenu l'article L. 1232-1 du code du travail, et l'article 30 de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 ;

Aux termes de l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les entreprises qui fonctionnent

4.2 de l'accord ARTT du 26 mai 1999 et l'article 1134 devenu 1103 du Code civil ; 3/ ALORS QUE dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article L 3122-31 du Code du travail disposait qu' est

Aux termes de l'article R. 312-14-1 du code de justice administrative : " Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national

de procédure pénale, des articles 111-3, 112-1 du code pénal, L.3122-1 à L.3122-24 nouveaux, L.3122-29 à L.3122-36 anciens, R.3124-15 ancien du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 3122-1 du code du travail ; que la présomption simple de conformité des accords collectifs aux dispositions de l'article L. 3122-1 du code du travail qui résulte du dernier alinéa de l'article L. 3122