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115 289 résultats pour « articles l. 621 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef31cecdc6046d47b23096

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

date du 13/01/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de B&S FOOD (SAS) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00597

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L. 621-15 du code monétaire et financier à l'encontre d'une personne autre que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L. 621-9 du même code dès lors que des premières poursuites auront déjà

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415baa

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

Source officielle
CC

civ2

60794d799ba5988459c488b1

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

relatif des contrats et doit être interprétée strictement ; que la cession d'une entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, qui obéit aux dispositions d'ordre public des articles

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418af6

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

X... à payer au syndicat la somme de 600 000 francs, ce dernier a demandé que sa créance soit prise en compte au titre de l'article L. 621-32 du code de commerce ; Attendu que le syndicat fait grief

Source officielle
CC

comm

ésistée de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Gilles X

6079d3a39ba5988459c597d2

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

643 du nouveau Code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer au délai de saisine de l'administrateur en vue de l'acquiescement à une demande de revendication prévu par l'article L. 621-115 du

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CC

cr

61372633cd58014677423bae

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, L. 621-24, L. 626-1, L. 626-2 L. 626-3, L. 626-8 du Code de commerce, 121-3,121-5 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0f921ecdc6046d4780c52c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0f925acdc6046d4780c963

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0f92a0cdc6046d4780ce49

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0f92cfcdc6046d4780d1a8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0f93c9cdc6046d4780e345

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a197975cdc6046d475bb412

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb7b4fcdc6046d47629997

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b218cdc6046d474e3745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd939dcdc6046d4725ad8f

Commerce

20 mars 2026

20 mars 2026

PROCEDURE Par conclusions remises à l'audience du 23 janvier 2026, monsieur [X] [I] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L.621-21 et suivants et R.621-21 et suivants du code de commerce,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02314

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[P], alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de deux jours pour former une contestation n'est prévu par l'article R. 621-15 du code du commerce que lorsqu'un représentant des salariés

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0af01cdc6046d476f1425

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, conformément à l'article

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CC

comm

61372491cd580146774168e5

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

débiteur soumis à la procédure collective et bénéficier des dispositions de l'article L. 621-32 du Code de commerce ; qu'en refusant au créancier d'une prestation compensatoire en capital dont la créance

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d29bcdc6046d47f27e7c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés

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