AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef31cecdc6046d47b23096
21 avril 2026
21 avril 2026
date du 13/01/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de B&S FOOD (SAS) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article
Source officiellePage 5 sur 5765
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00597
13 juin 2018
13 juin 2018
L. 621-15 du code monétaire et financier à l'encontre d'une personne autre que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L. 621-9 du même code dès lors que des premières poursuites auront déjà
Source officielle