L 652-1 du Code de commerce ; que toutefois, les cinq griefs articulés par l'assignation relèvent bien du seul article L 652-1 du Code de commerce ; que l'article L 624-3 du Code de commerce (action en

, l'article R..652-2 du Code de Commerce prévoit que 'les dispositions des articles R.651-4 à R. 651-6 sont applicables', ces dispositions se rapportant à la responsabilité pour insuffisance d'actif; que

Aux termes de l'article L. 651-2 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme

tous les cas prévus aux articles 655 et 656, le commissaire de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les

Monsieur [M] [X] ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

-4, L.640-4, L.651-1, L.651-2, L.653-8 et R.651-2 et R.661-3 du code de commerce, Vu les articles 122, 124, 472, 473, 641, 642 et 655 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.651-2 à L.651-4 et L. 653-1 à L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence

De son côté, la société GRAFICAS BEYCO demande de : Vu les articles 32-1, 114, 648, 654, 655, 655, 658 et 700, 1281-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 141-14 et suivants du

[G] et [M] [R], contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 3. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 4.

7) ; qu'en déclarant néanmoins la signification régulière, la cour d'appel a encore violé les articles 528, 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, reprenant les motifs

658 du code de procédure civile alors qu'il aurait dû délivrer sous celles de l'article 659 du même code ; - constater qu'il ne lui a donc pas envoyé de courrier recommandé mais seulement un courrier

650 de ladite convention collective, comme étant titulaire d'un des diplômes limitativement énumérés à l'article 652, par un contrat homologué dans les formes de l'article 653 ; que le salarié appelant

L.651-1 à L.651-6 du Code de la sécurité sociale, qui est perçue annuellement sur les seules sociétés de capitaux en raison de la forme sociétaire retenue, est contraire aux prescriptions de l'article

R. 652-2 du Code de commerce prévoit que « les dispositions des articles R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables », ces dispositions se rapportant à la responsabilité pour insuffisance d'actif ; que, selon

tous les cas prévus aux articles 655 et 656, le commissaire de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les

A une autorisation d'exploiter les parcelles n°A-237, A-243, A-244, A-246, A-647, A-650, A-652, A-655, A-658 et A-660 situées sur le territoire de la commune de Targon (Gironde) et les parcelles n°A-623

    26/1996/645/830   ; 27/1996/646/831   ; 28/1996/647/832   ; 29/1996/648/833   ; 30/1996/649/834   ; 31/1996/650/835   ; 32/1996/651/836   ; 33/1996/652/

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, lorsque la signification à personne est impossible, l'huissier de justice doit procéder à toutes les investigations

J'estime donc que l'article   6 §   1 était applicable. 1. Rédigé par le greffe, il ne lie pas la Cour. Notes du greffier [2] .     L'affaire porte le n 35/1996/654/839.

Réponse de la cour L'article 693 du code de procédure civile dispose que les articles 654 à 659 sont prescrits à peine de nullité.