LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 382-1, L. 382-12, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-2, L. 622-5, L. 644-1-11° du code

Serge X..., artiste de la danse du "Ballet du Rhin", 2°) de rejeter la demande de M.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL "OPERA DU RHIN", constitué pour la gestion d'un théâtre lyrique, a recruté par contrat Mlle X..., en qualité d'artiste

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALAIN X..., ELEVE DE PREMIERE DIVISION DE L'ECOLE DE DANSE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL "OPERA DU RHIN", constitué pour la gestion d'un théâtre lyrique, a recruté par contrat Mme X..., en qualité d'artiste

civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture, de tentative d'escroquerie au jugement et de tentative d'extorsion de fonds ; "aux motifs qu'il résultait de l'information que, artiste

X et le SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE LA GIRONDE ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant

le répétiteur étaient respectivement un régisseur et un artiste musicien, professions visées expressément par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des Impôts, a violé l'article 455 du nouveau Code

et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne

200 et 238 bis du code général des impôts ni n'entrait dans les prévisions du f du 1 de l'article 200 ou du e de l'article 238 bis. 8.

par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a refusé d'assimiler ses diplômes de premier prix pour le chant-opéra et pour l'art lyrique

La cour d'appel a, d'abord, retenu à bon droit que, le salarié ayant été embauché en qualité d'artiste de choeur en vue d'assurer des représentations à l'opéra-théâtre de la commune et l'article 47 de

À l'appui de ses conclusions, elle se borne à faire valoir qu'elle est un organisme d'intérêt général au sens du b) de l'article 200 du code général des impôts et du a) de l'article 238 bis du même code

l'intéressé par l'assurance maladie et le taux d'incapacité de 80 % reconnu par l'action sanitaire et sociale, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article

conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi du 14 janvier 1939 portant création de la réunion des théâtres lyriques

Juge, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

conclusions du salarié et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que le statut du personnel artistique de l'orchestre régional de Mulhouse

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des activités artistiques et culturelles. M.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des activités artistiques et culturelles. M.