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MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/05620 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 JUIN 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No

l'annulation de la note de la Ville de Paris du 19 décembre 2019 portant " Modalités de récupération, de rémunération et de gestion des jours fériés ", en tant qu'elle ne prévoit pas la rémunération des astreintes

locataires sont restés dans les lieux malgré l’injonction qu’il convient de prononcer la résolution du contrat de convention précaire et de dire que leur expulsion soit ordonnée; Attendu que la demande d’astreinte

janvier 2024 DEMANDERESSE Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT) [Adresse 1] représentée par Me Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [F] [G] [Adresse 2] non

2024 DEMANDERESSE Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT) [Adresse 1] représentée par Me Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Madame [G] [U] [Adresse 2] non

En l’espèce, le titre de recette en litige indique en objet « Astreinte non enlèvement dispositif publicitaire Marina hôtel club 18 juillet 2023 » et il résulte de l’instruction que, le 30 juin 2023, la

l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est et ce sous astreinte

dont le nombre total est fixé pour l'année alors que son traitement est liquidé mensuellement, il y a lieu, lorsque l'agent n'a pas accompli une ou plusieurs gardes de 24 heures auxquelles il était astreint

repos, et dont le nombre total est fixé pour l'année alors que son traitement est liquidé mensuellement, il y a lieu, lorsque l'agent n'a pas accompli une ou plusieurs des gardes auxquelles il était astreint

du 21 décembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1258 F-D Pourvoi n° C 21-24.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y..., tendant à la liquidation de l'astreinte conventionnelle ; que M.

représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes Terre d'Emeraude au versement des sommes de 48 917,56 euros et 5 000 euros, au titre, respectivement, d'astreintes

demande de délais n'a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée; Attendu que la demande d'astreinte

25 602 euros à titre d'indemnité de préavis, de 2 560,20 euros à titre de rappel de congés payés sur préavis, de 27 928,95 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 779,16 euros au titre des astreintes

permanence de 23h à 7h, imposée par la réglementation relative aux établissements recevant du public et qui peut être occupée à titre accessoire par un membre du personnel, répond à la qualification d'astreinte

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Pour autant, la cour tiendra compte, pour la liquidation de l'astreinte, non seulement du comportement adopté par la société pour exécuter la décision de justice, mais aussi de la proportionnalité entre

à produire divers documents concernant 19 salariés, sous astreinte non définitive de 260 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la décision, afin de permettre à la salariée,