provisoire et de fixation d'une astreinte définitive en estimant que l'employeur qui avait soumis à son approbation un protocole de rupture du contrat de travail comprenant une clause selon laquelle en

Par une décision du 5 août 2019, un juge de l'exécution a liquidé cette astreinte, pour la période du 1er décembre 2017 au 8 juillet 2019, et condamné la société Logessim à payer une certaine somme à la

, fixation d'une astreinte définitive et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que l'obligation prescrite à M. et Mme S... à peine d'une astreinte, qui

premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte définitive prononcée par le juge des référés à un taux différent de celui initialement fixé,

provisoire en lieu et place d'une astreinte définitive, statuant à nouveau, - fixer une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard et pour un durée de 6 mois à compter du jour de son prononcé

Hold Invest devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mamoudzou aux fins notamment de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive.

astreinte définitive.

X... a assigné le 10 mai 2017 la société Sodimas devant un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte et afin de voir prononcer à son encontre une astreinte définitive.

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

profit des époux F..., l'a condamnée à démolir un bâtiment construit à proximité de la propriété, ainsi qu'à effectuer des travaux de soutènement du sol et de réparation d'un mur et d'un hangar, sous astreintes

X..., embauché le 24 mai 1983 comme chef de chantier par la Société normande d'industrie, a obtenu, par jugement du 18 janvier 1984, notamment que lui soit remis sous astreinte définitive, un certificat

Adresse 6] emplacement numéro 2 et d'avoir à remettre les lieux en leur état antérieur ; - que soit prononcée, à défaut de se faire dans le délai ci-dessus imparti les défendeurs seront redevables d'une astreinte

de lui remettre, au plus tard le 30 novembre 2018, les mêmes documents, dit qu'à défaut, à partir du 1er décembre 2018, la remise de ces documents sera assortie d'une astreinte définitive par jour de retard

Par arrêt du 9 mars 2016, une cour d'appel a constaté que le changement d'affectation avait été refusé par décision définitive du 10 octobre 2013 et ordonné, sous astreinte, la cessation de l'activité

provisoire et la condamnation de la société CIM au paiement de l'astreinte liquidée, le prononcé d'une astreinte définitive et la condamnation de la société CIM au paiement de dommages et intérêts pour

// débouté la société Sonesta & Investissement de sa demande de fixation d'une astreinte définitive // condamné la société Sonesta & Investissement à payer 5.000 euros au total aux sociétés Kpmg et Kpmg

jours ;Fixé une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard pendant une période de quatre mois à compter de la signification de la présente décision.

correspondant à ses fonctions et à son statut, sous astreinte définitive, outre le paiement de dommages-intérêts.

la fixation d'une astreinte définitive.

[F] [R] à paye à la SCI La Chauve-Souris la somme de 13 500 euros au titre de l'astreinte provisoire, - Prononcé une astreinte définitive pesant sur M.