similaire déposée antérieurement, mais aussi à tous les tiers qui y ont intérêt – par exemple des consommateurs –, de faire valoir leurs droits si la nouvelle marque déposée y porte attente en trompant

de différents ponts roulants pour procéder aux opérations, l'usage de la barre à mine était connu de tous (déclarations de Pierre Y..., de Jean-Pierre X... et attestation Z...) ; que le chargement sur

constatées pouvaient ne pas nécessairement emporter une atteinte à l'image du réseau de vente Pimkie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

; que la société JT International, qui fabrique les cigarettes de marque Camel en France, a assigné le CNMRT, sur le fondement des articles L. 713-2, L. 713-3, L. 713-5 et L. 716-9 du code de la propriété

le 27 juin 1995 pour désigner l'ensemble de la classification internationale, notamment l'organisation de compétitions sportives ; qu'elle a poursuivi judiciairement en contrefaçon de marques, atteinte

le consentement du titulaire de la marque, pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée et s'il porte atteinte ou est susceptible de porter

par l'atteinte par l'atteinte à la dénomination sociale, le nom de domaine et l'enseigne de la société Rent a Car par l'usage et le dépôt de la marque ENTERPRISE rent a car, l'enseigne et le nom commercial

ladite marque en très gros caractères, suivi de la mention, inscrite en petits caractères : Société A complétée par l'adresse suivante : ... ou 104 rue de Maubeuge75010 PARIS ou ...; qu'en tête de

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'avoir, devant le juge prud'homal, fait usage d'attestations mensongères pour porter préjudice à autrui et l'a condamné

France en avril 1988, époque à laquelle Edgar A... en était le directeur général ; "que les deux experts ont estimé que l'accident est dû au manque de fiabilité du porte-buse qui s'est déformé au fur

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mikaël Z... des fins de la poursuite du chef d'atteinte à la vie privée par captation

formé en 1976 une demande de brevet, est propriétaire de la marque du même nom ; qu'il a, par l'intermédiaire de la société Jean-Claude Y...

La société Fineural international lui a confié une licence d'exploitation de la marque n° 3982091. 3.

de ce dernier de se conformer aux prescriptions de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 n'a pas permis d'évaluer ; qu'en agissant ainsi, il porte atteinte aux efforts déployés par les associations

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu des chefs de complicité de contrefaçon de marque, de mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite et de fraude et a

n'est pas établie l'inexistence des droits du bénéficiaire litigieux ; "alors que le délit de défense faite au tiré de payer le chèque n'est constitué que si l'opposant a eu l'intention de porter atteinte

déclaré Franz-Olivier X... coupable de publicité illicite en faveur du tabac et l'a condamné à 2000 euros d'amende, a déclaré la société Sebdo civilement responsable et les a condamnés solidairement à

Schechter a déposé la marque "Château du Pech de Jammes" ; que M.