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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01408
9 octobre 2019
coefficient 170, puis en octobre 1994 du coefficient 180, lequel demeurera inchangé jusqu'en juillet 2003, date à laquelle par application d'un avenant N° 22 de modification de classification en date
613720a5cd580146773ece4a
16 février 1987
de salaires correspondant à l'attribution à compter de sa promotion du coefficient 220 de la nouvelle classification dont elle n'a bénéficié qu'à partir du 1er janvier 1979, alors, selon le moyen, d'une
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00670
31 mars 2016
Le 6 mars 2008, [G] [U] a adressé une demande de classification au palier 16 correspondant à l'emploi de technicien T3, échelon 1, coefficient 300 en faisant valoir que, titulaire d'un DUT Génie Electrique
613721a3cd580146773f57f6
1 avril 1992
a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître un coefficient supérieur ; qu'il a sollicité également l'octroi de dommages-intérêts, l'employeur ayant modifié unilatéralement ses attributions
613723e0cd5801467740f570
10 juillet 2002
du coefficient 365 du salaire correspondant à la lettre K ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01410
du coefficient 180, et en octobre 1994 du coefficient 190 lequel demeurera inchangé jusqu'en février 2002, date à laquelle par application d'un avenant N° 22 de modification de classification en date
Cour d'Appel
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21 mai 2008
2. 3 coefficient 355, de 1. 683 € correspondaient à la position 3. 1 coefficient 400, de 1. 831 € correspondaient à la position 3. 2 coefficient 450 ; Que, d'autre part, les bulletins de salaire
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01308
15 septembre 2015
Franck X... en qualité de Consultant Banking-Datawarehouse, en position cadre 3.2, coefficient 250" ; que pour juger qu'il n'était pas fondé à prétendre à la rémunération correspondant à ce coefficient
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01975
3 novembre 2016
;agent de sécurité confirmé est classé au coefficient 130 ; qu'à supposer même que la qualification d'agent de sécurité incendie ne correspondait pas aux fonctions réellement exercées par M.
Serv. contentieux social
69d93cfbcdc6046d47cd4544
9 avril 2026
à la somme de 3% pour le poignet, 4% pour les articulations interphalangiennes, 6% pour la raideur des trois articulations et un coefficient de synergie.
6079b1149ba5988459c511fa
14 mai 1987
mai 1984), Mme X..., titulaire du diplôme d'infirmière d'Etat a été engagée le 19 novembre 1973 par la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, au coefficient
6137210fcd580146773f0a71
13 décembre 1989
D... dépassaient le niveau de fonction défini pour le coefficient 620, et lui attribuer néanmoins ce coefficient ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations
6137236ecd58014677409b20
15 décembre 1999
accueil et contact clientèle" ainsi qu'il résulte du contrat de travail qui avait été conclu entre les parties le 1er novembre 1991 ; qu'elle devait donc bénéficier du salaire minimum conventionnel correspondant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10213
2 mars 2016
215, à l'attribution du coefficient 215, palier I et à ce que la société SOVAB soit condamnée à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire correspondant au coefficient 215, les congés payés y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01845
23 septembre 2009
ce schéma ne pouvait être modifié du fait d'une requalification judiciaire intervenue en cours d'exécution du contrat de travail avec attribution rétroactive d'un coefficient de carrière, cette attribution
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02245
16 décembre 2015
215, à l'attribution du coefficient 215, palier 0 et à ce que la société SOVAB soit condamnée à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire correspondant au coefficient 215, les congés payés y
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11 juin 1987
Moise avait toujours, depuis le 28 juillet 1977, exercé les fonctions qui correspondaient à la qualification de cadre position 3 B, coefficient 660, telle que définie par la convention collective de l'industrie
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00318
10 février 2010
X... devait être requalifié aux coefficients 385, puis 410, avec le statut de cadre, d'une part, qu' «il semble» que ses fonctions allaient au-delà du coefficient 300 qui était mentionné par l'avenant
CHAMBRE SOCIALE B
616243cc1217cad6c0164a86
20 mars 2014
du coefficient 219 et la rémunération correspondante.
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12 novembre 1975
RELLES DE DUQUENOY FUSSENT PLUS ETENDUES QUE CELLES D'UN SURVEILLANT GENERAL NI QUE LE COEFFICIENT QUI LUI AVAIT ETE RECONNU CORRESPONDIT, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE AUDIT EMPLOI DANS DES ETABLISSEMENTS
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