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1 824 résultats pour « attribution facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

65bc61e44fb290a346074226

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la demande d’attribution préférentielle de Monsieur [P] [W] Aux termes de l’article 831-2 1° du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle

Source officielle

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CC

cr

61372629cd58014677423673

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

les dispositions nouvelles qui punissent le délit de prise illégale d'intérêts d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 francs auxquels s'ajoutent trois peines complémentaires facultatives

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

6969e8dbcdc6046d477deb56

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier. » Il s'agit d'une attribution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR02554

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

et de président des assemblées les ayant attribuées, lui donne un rôle d'auteur du délit ; une telle qualité est confirmée par la signature des nombreux arrêtés attributifs et celle des courriers que

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61e34fb290a346074201

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la demande d'attribution préférentielle de deux appartements de l’ensemble immobilier indivis sis [Adresse 13] à [Localité 30] Madame [K] [R] sollicite l’attribution préférentielle à son profit des

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f8e6858823c56e0cb95e

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la demande d'attribution préférentielle du bien indivis Aux termes de l'article 831-2, 1° du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217880_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217881_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217888_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217890_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217912_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217916_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217918_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217923_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217924_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217925_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217943_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217964_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217966_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217967_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

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