Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition signé par l’intéressé, que ce dernier a été entendu par les services de police le 24 février 2025 sur sa situation personnelle notamment

Z..., étant observé que ce dernier n'a cessé de dissimuler ses relations avec M.

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 18, 19, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal d'audition

G..., commissaire aux comptes de la société EDA Euro Distribution Alimentaire SA » est sans incidence sur la validité de cette audition ; qu' après son audition du 1er avril 2009, les enquêteurs se sont

du 27 janvier 1994, qui, pour différents délits et notamment pour association de malfaiteurs, a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement, les deuxième et troisième à 10 ans d'emprisonnement, le dernier

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

X... seront rejetées ; que sur la nullité de la procédure conduite par les services de police de Gennevilliers, il résulte des procès-verbaux d'audition mentionnant l'assistance de M.

Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes.

prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 30 novembre 2004, qui, dans la même procédure, a prononcé sur les intérêts

Un certain nombre de salariés ont été mis en cause et interpellés au printemps 2013 ; que Monsieur A... a été convoqué par les services de police et entendu dans le cadre d'une audition libre du 27 février

, niant toute participation aux faits, relatait toutefois avoir vu des jeunes (deux ou trois selon les auditions) se diriger vers le gymnase et y pénétrer ; que pendant les auditions, les enquêteurs recevaient

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

; "alors que, en outre, la cour d'appel s'est déterminée en contradiction avec les énonciations contenues dans le procès-verbal d'audition de la personne interpellée à la frontière, lesquelles ne révélaient

, le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole les derniers et que tel n'étant pas le cas à l'audience publique du 25 mars 1993, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, puisque le

Z... et en particulier ceux relatifs à ses prétendues « auditions » procèdent d'une violation grave de l'Accord et ont été pris, en outre, en violation des articles préliminaire, 18 alinéa 5 et 694 du

; "aux motifs que cette personne a formellement reconnu Henry F... sur une planche photographique et que la confrontation est dès lors inutile, la présence de l'intéressé à Libourne étant également

civils ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; que, par la suite, M.

des témoins à charge et de les interroger personnellement ou de les faire interroger ; que le fait d'entendre un témoin à charge en l'absence de l'accusé est en contradiction formelle avec les droits

G... et A... ; que l'audition de ce dernier fait apparaître des carences sur le chantier en matière de sécurité, aggravées par le barrage de la langue, l'accident étant suffisamment sérieux pour qu'il

l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 7 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de corruption passive, trafic d'influence et prise illégale d'intérêts