Il en résulte que, au moment du contact téléphonique, l'objectif poursuivi était bien l'audition libre de l'intéressé, et non son placement en garde-à-vue de sorte qu'il ne saurait être soutenu que les

Sur l'appel : L'avocat de l'appelant soutient l'irrégularité de la privation de liberté de son client le 3 mai 2022 au motif que ses droits dans le cadre de l'audition libre ne lui auraient pas été

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dispositions de l'article 61-1, 5°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, en ce qu'elles ne prévoient l'assistance d'un avocat lors d'une audition

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- Si le CNAPS se base sur trois faits mentionnés au TAJ pour fonder sa décision, en 2009, en 2013 et en 2022 les trois " affaires " n'ont été que des auditions libres qui n'ont donné lieu à aucune poursuite

62, 174, 385, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité des auditions

académie de Normandie de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et, en conséquence, de lui rembourser la somme de 1 907,52 euros au titre des frais d’avocat exposés à l’occasion de son audition

procédure que quelque contrainte ait été exercée, l'intéressé ayant été dûment "invité" à suivre les policiers comme mentionné au procès-verbal précédemment cité, sur le moyen tiré de la nullité de l'audition

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Toutefois, la proposition de rectification vise également plusieurs extraits du procès-verbal d’audition libre de Mme C...

Toutefois, la proposition de rectification vise également plusieurs extraits du procès-verbal d’audition libre de Mme D... A... du 4 mars 2015, ainsi que des extraits des auditions libres de M.

Toutefois, la proposition de rectification vise également plusieurs extraits du procès-verbal d’audition libre de Mme C... A... du 4 mars 2015, ainsi que des extraits des auditions libres de Mme D...

Toutefois, la proposition de rectification vise également plusieurs extraits du procès-verbal d’audition libre de Mme D... A... du 4 mars 2015, ainsi que des extraits des auditions libres de M.

[B] a fait l'objet d'une audition libre le 8 janvier 2021.

Devant les gendarmes, celui-ci s'est borné à déclarer ce qui suit, en audition libre, sans avocat et sans qu'aucune question apparaisse sur le procès-verbal : « Je reconnais que D...

jugement des infractions commises par des majeurs protégés, qui ont récemment été étendues à la phase de l'enquête, prévoient que le tuteur, ou le curateur, est avisé des mesures de garde à vue ou d'audition

judiciaire l'existence d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale, soit à l'occasion d'une audition