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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263fcd5801467742417e
2 septembre 2005
famille, l'obligation d'un suivi sociojudiciaire pendant 4 ans avec injonction de soins et de ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et enfin
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100750
2 décembre 2020
Par une ordonnance de placement provisoire du 23 août 2017, le procureur de la République l'a confié à l'aide sociale à l'enfance. La mesure a été confirmée par le juge des enfants.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110206
11 mai 2016
de loyauté certain, fait résultant également de l'audition de l'enfant ; qu'au final, malgré l'implication apparente du père dans l'éducation de l'enfant, les résultats scolaires de [H] sont simplement
ECLI:FR:CCASS:2015:C100206
28 janvier 2015
Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 20 000 euros et fixé, sous réserve des mesures prises par le juge des enfants préalablement saisi, la résidence des enfants
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02636
9 octobre 2018
des vidéos pornographiques ; que cette jeune enfant était particulièrement vulnérable, puisqu'elle était confiée à l'aide sociale à l'Enfance depuis sa naissance ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100865
30 novembre 2022
être avisés et entendus sont les personnes qui ont un lien juridique de filiation préalablement établi avec l'enfant, qu'ils exercent ou non l'autorité parentale et quel que soit le lieu de résidence
Juge libertés & détention
65d64a8687daf743d9a4d6e6
10 janvier 2024
Si je dois partir en Egypte je prendrai mon enfant avec moi, je peux pas vivre sans mon enfant. J’ai eu des problèmes en Egypte, je suis venu en passant par la Libye.
Cour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b26a
20 décembre 2007
Un rapport de l'Aide sociale à l'enfance de l'Oise adressé au Juge des enfants le 29 août 2006 faisait état de la difficulté à travailler avec Sabrina X..., cette dernière ne comprenant pas l'intérêt des
ECLI:FR:CCASS:2026:C100322
20 mai 2026
, dont le siège est Aide sociale à l'enfance, [Adresse 2], défendeur à la cassation.
6253cbb5bd3db21cbdd8e0cb
6 juin 2011
Dans ses dernières conclusions déposées le 22 novembre 2010 Madame Malika Y... a demandé qu'il soit procédé à l'audition de l'enfant Farah, que l'exercice de l'autorité parentale sur la personne des trois
6137268bcd58014677426687
16 février 1999
X..., témoins entendus à la demande des mis en examen, ont été confrontés avec ces derniers et les parties civiles le 11 avril 1997, sans avoir été entendus au préalable séparément ainsi que le prévoient
2ème chambre
DTA_2101803_20230207
7 février 2023
G, reçu par les services de la direction enfance éducation de la commune de Dijon, avait reconnu avoir pris l'enfant sur ses genoux, une fois, mais nié les autres faits.
6253cd2abd3db21cbdd9275c
15 septembre 2015
EXPOSE DES FAITS Le Procureur de la République saisissait le juge des enfants de la situation d'C...née le 5 février 2015 sur la base d'un rapport d'évaluation du service de l'Aide Sociale à l'Enfance
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0319JUD003432424
19 mars 2026
L’enfant fut entendue par la déléguée à la protection de l’enfance tunisienne.
6253cc19bd3db21cbdd8f1ce
5 mars 2012
Me C..., avocat contacté selon ses dires par le père de Severine a demandé à deux reprises l'audition de la mineure qui a été refusé par le conseiller de la mise en état au motif que l'enfant commune avait
CHAMBRE 3
DTA_2201417_20251105
5 novembre 2025
Auditionnée par les services de gendarmerie sur des faits survenus au sein de sa famille, l’une des enfants accueillis a fait état de violences physiques de la part de son assistante familiale.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01548
28 juin 2017
E... et dénonçant le comportement supposé de Mmes D..., F..., G... et H..., courrier contenant en objet l'expression « Enfants en danger » et évoquant des inquiétudes « pour la vie des jeunes » ; que si
Chambre 1
DTA_2102837_20230627
27 juin 2023
calmer ", et reconnu avoir donné une fessée à l'autre enfant auditionné, sans pouvoir être précis s'agissant des circonstances.
Chambre Etrangers/HSC
69e1c6b2cdc6046d4788e352
16 avril 2026
; que le Juge lui a accordé un droit de visite et d'hébergement chez sa s'ur ; qu'il a travaillé en intérim ; que de nombreux témoins attestent du fait qu'il s'occupe de son enfant ; qu'il a été placé
ECLI:FR:CCASS:2026:C100154
4 mars 2026
[C] fait grief à l'arrêt de refuser de procéder à l'audition de l'enfant [J], alors « que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération
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