Hervé Y...il sera tenu compte d'une indemnité de rapport de 129 581, 66 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 1995, l'arrêt retient que la donation excède la part de réserve

Y..., son épouse et sa soeur ont racheté les parts de la société qu'ils ne détenaient pas déjà ; qu'ils ont décidé, le 31 décembre 1970, d'augmenter le capital de la société de 20 000 à 3 620 000 F par

X... qui détenait 99 % du capital de la SCI ne s'élevant qu'à cent euros, que celle-ci n'avait aucun revenu locatif, l'immeuble étant laissé à la jouissance gratuite de M.

Ces 94'061 actions vendues représentaient alors 86,19 % du capital social et des droits de vote de la société Comeca Finance.

d'appel d'AMIENS, en date du 8 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, abus de biens sociaux, présentation de faux bilans, escroquerie et fausse déclaration dans une augmentation

de l'augmentation de capital ; qu'il n'est pas contesté que l'augmentation du capital des JAMBONS DU COTENTIN est intervenue en 2007, à hauteur de 297. 500, 00 ¿ ; que les conditions prévues par le protocole

Y..., son épouse et sa soeur ont racheté les parts de la société qu'ils ne détenaient pas déjà ; qu'ils ont décidé, le 31 décembre 1970, d'augmenter le capital de la société de 20 000 F à 3 620 000 F par

que la société Segbati lui a facturé, aux mêmes dates, des travaux de rénovation à y réaliser ; qu'estimant que les droits de mutation devaient être assis sur le prix indiqué dans les actes de vente augmenté

D'une part l'expert relève une majoration fictive des travaux en cours pour 108. 275 euros.

la non libération systématique et délibérée du capital souscrit lors des augmentations de capital par les nus-propriétaires. 6.

Z..., son épouse et sa soeur ont racheté les parts de la société qu'ils ne détenaient pas déjà ; qu'ils ont décidé, le 31 décembre 1970, d'augmenter le capital de la société de 20 000 à 3 620 000 F par

Arnaud C..., lieutenant de police, Mme Valérie D..., capitaine de police, Mme Hélène E..., lieutenant de police, M. Joël F..., capitaine de police, Mme Valérie G..., capitaine de police, et M.

à une étude intitulée Tuning system, qui était censée analyser les besoins en matériel informatique de l'ASSEDIC... ; que L... a fait payer par l'ASSEDIC de la région lyonnaise une étude largement fictive

de salaire consentie par une filiale de la société dont les actions sont cédées et dont le dirigeant commun est le cédant, impose au prêteur de s'assurer que cette augmentation n'est pas fictive mais

se répartit désormais comme suit : Les statuts ont été actualisés en conséquence, l'article 7 mentionnant que : Le Capital de 116 000 euros reste dans l'actif de la société.

La capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-3 du code civil a également été ordonnée et la débitrice a été condamnée aux dépens.

le capital social ; la SA              a alors souscrit à une augmentation de capital pour un montant de 2 619 700 francs, se libérant de son obligation de souscrire en utilisant les sommes portées au

frauduleuse du passif, en faisant souscrire des salariés à une augmentation de capital qui n'a jamais eu lieu de sorte que les « investisseurs salariés » sont restés créanciers de la société et non actionnaires