cours de l'année 1976 ; 2° condamne le syndicat intercommunal susvisé à leur verser l'indemnité demandée devant les premiers juges avec capitalisation des intérêts dûs au jour de la requête ; Vu les autres

monopole de l'OMI supposent établie la qualité d'employeur ; que le contrat de travail se définit comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre

alors que la véranda existait, celle-ci étant d'ailleurs mentionnée dans l'acte de vente, avec la précision qu'elle avait été édifiée par le précédent propriétaire depuis plus de 15 années sans autorisation

intégrale de frais médicaux et a condamné l'Etat à verser à Mme A, la somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres

QUE LE SIEUR X..., IMPOSE EN QUALITE D'EXPLOITANT D'AUTO-ECOLE CONTESTE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX QU'IL OCCUPE ...

En effet, cette possibilité dépend de la bonne volonté des administrations centrales ou locales, puisque les requérants restent tenus d’obtenir l’autorisation de l’administration chaque fois qu’ils célèbrent

..., AU MOTIF QU'ILS ONT ACCORDE A TORT LES REVISIONS RECLAMEES PAR LES ENTREPRENEURS, ALORS, AUX DIRES DES DEMANDEURS AU POURVOI, QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE S'ETANT CONFORMES AUX CONSEILS ET AUTORISATIONS

Elles y firent construire avec l’autorisation de l’administration municipale.

demande d'ouverture d'une carrière à Cras, au lieudit "Roche Corbière" ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Bianco et compagnie devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres

sens de l'article R.315-4 du code de l'urbanisme ; qu'à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Toulouse de l'arrêté en date du 28 février 1985 du maire de Mervilla accordant l'autorisation

que les hospices et hôpitaux acceptent et refusent, sans autorisation de l'administration supérieure, les dons et legs qui leur sont faits sans charges, conditions ni affectation immobilière" ; Considérant

DROIT A L'ALLOCATION D'HONORAIRES A LA CHARGE DES INTERESSES, LORSQU'ILS PRENNENT PART SUR LA DEMANDE DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, CHAMBRES DE COMMERCE, SOCIETES NATIONALES, ASSOCIATIONS SYNDICALES ET AUTRES

des rémunérations d'ingénierie publique prévues par les lois du 29 juillet 1948 et du 26 juillet 1955 au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

l'esprit de ses clients, manifestement inexpérimentés, en leur laissant croire à l'utilité des plans multiples qu'il avait établis et en les entretenant dans l'illusion d'un arrêté préfectoral d'autorisation

partiel, elle ne leur avait payé que le montant de ce chômage partiel, et non l'intégralité de leur salaire, alors, selon le moyen, qu'en subordonnant la licéité de la mise en chômage partiel à l'autorisation

Il possède le même droit lorsqu'il a recours à un médecin spécialiste, après en avoir obtenu l'autorisation de l'administration sur avis conforme du médecin de l'établissement. " 5.

L’établissement commença à lui administrer des médicaments qu’elle refusait de prendre par voie orale.

X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à l'Administration requérante d'établir sur le terrain de l'article L. 16 B du Livre