F... sollicitant l'autorisation d'implanter ledit élevage sur les parcelles [...] et [...] , alors que T...

Monsieur [J] [E] a opéré une division parcellaire de sorte que la parcelle numéro [Cadastre 2] a été subdivisée en deux parcelles numéro [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 février 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Y... pour exécution de travaux sans permis de construire, les documents produits au débat ne permettent pas de déterminer si la condamnation pénale porte sur la maison principale ou sur l'autre bâtiment

Les deux parcelles de la SCI sont contiguës aux deux parcelles de M. et Mme H..., qui comportent également un pavillon sur l'une des parcelles et un emplacement permettant le stationnement sur l'autre

Y... indique dans un courrier figurant au dossier (B4) qu'il avait vendu ce terrain parce qu'il n'avait pu obtenir l'autorisation de remplacer le cabanon existant par une maison d'habitation ; que le "

, sur la parcelle n 847 devenue 1550, un abri de jardin et un garage tôlé sans avoir obtenu un permis de construire, et d'avoir condamné chacun des prévenus à une amende de 3 000 francs et ordonné la démolition

Le permis de construire a été accordé sous la condition de la réalisation de travaux de sécurisation de la falaise. 4.

sur la parcelle [Cadastre 2], lequel a été accordé par arrêté du 8 septembre 2021.

qui lui avaient logiquement confirmé leur refus de lui accorder le permis de construire ; qu'en reconstruisant une nouvelle maison sans aucune autorisation et en édifiant une clôture en aggloméré dans

Josiane B... a obtenu en 1991 un permis de construire, puis un permis modificatif pour édifier 4 pavillons sur 4 parcelles d'un même terrain ; qu'elle a fait construire 3 maisons, dont une était achevée

cela ressort des indications non sérieusement critiquées des plans versés aux débats et notamment du plan cadastral ; que le mur litigieux n'a pas été construit en limite de parcelle mais à environ

agricole ; qu'au surplus, il n'a acquis la parcelle A 77 qu'en 1994 et la parcelle A 160, par l'intermédiaire de la SCI Duroci que le 12 février 1998 ; qu'il ne peut donc prétendre que les travaux

sa maison sur une parcelle donnée dont la société Bati-champagne avait la disposition, alors que tel n'était pas le cas, faits justifiables de la qualification d'escroquerie... ", et a condamné Luc Y.

à la demande de pièces complémentaires ne saurait être considéré comme fautif, -contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, rien ne permet de considérer que la demande d'autorisation d'urbanisme induisait

de copropriétaires du terrain demeuré en indivision, les ont assignés pour obtenir, sous astreinte, l'arrêt des travaux ; que les défendeurs se sont prévalus de l'autorisation donnée par les autres coïndivisaires

de terrain cadastrée AE n° [Cadastre 1] ; qu'en août 2004, ils ont obtenu une autorisation de construire sur ce terrain, dont la société des Barmettes, propriétaire d'une parcelle voisine, et son gérant

longère édifiée sur une parcelle 588 dont ils ont fait donation à leur autre fils, X..., par acte du 4 janvier 1983 ; qu'arguant de ce que M.