Par acte de commissaire de justice du 12 [Date décès 2] 2026, M. [I] [Q] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, M.

X..., désigné par décision de justice en qualité de liquidateur amiable, a assigné la compagnie Héli air Monaco, à laquelle elle imputait des pratiques anticoncurrentielles antérieures, en indemnisation

contrat de location-gérance, et constaté que la locataire-gérante n'avait pas été empêchée d'exploiter, la cour d'appel a, sans dénaturation des conclusions de la société Hôtel Chinagora, légalement justifié

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut'.

des consentements entre la caution et le créancier ; que l'arrêt qui constate, d'un côté, que la banque a donné son consentement à l'engagement de caution dans le courrier du 9 janvier 1992 et, d'un autre

L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement fait défaut. En l’espèce, M.

FAISANT OBLIGATION AUX DIRIGEANTS SOCIAUX, A PARTIR DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE DEPOSER LEURS ACTIONS AU PORTEUR ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ET DE NE CEDER LEURS PARTS QU'AVEC L'AUTORISATION

[Y] sur autorisation de justice ordonnant la communication de toute police délivrée par Generali ; M.

du navire fixé par l'ordonnance du juge-commissaire, l'arrêt retient que celle-ci précisait que le navire serait pris en l'état et que son acquéreur ferait son affaire personnelle de toutes les autorisations

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut".

l'autorisant à les faire exécuter ; qu'en mettant à la charge du bailleur, les travaux de réfection du parking que la société PACTON avait exécutés de sa propre initiative, sans mise en demeure, ni autorisation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative.

Sur l’autorisation de vendre seul le bien indivis au prix fixé par l’expert Par application de l’article 815-5 du code civil, « un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour

Elle souhaite donc vendre la maison pour pouvoir soit racheter un autre bien plus adapté ou louer une maison de plein-pied.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut ».

X..., en cédant le bail à leur fils Eric, sans l'autorisation des autres indivisaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 815-3 du code civil ; 3° / que la

L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut.

Sur la demande d'autorisation L'article 815-5 du code civil dispose que : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire