appartient au juge administratif, pour se prononcer sur la légalité d'une décision, de se placer au jour où elle a été prise ; qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date à laquelle une autorisation

CARBONNEL ; 2° déclare que l'autorisation implicite de licencier M.

de travaux en mairie avant de les commencer, de les avoir fait effectuer malgré une décision d'opposition du maire intervenue après obtention d'une autorisation implicite ; "alors que, d'autre part

Question préjudicielle portant sur la légalité de la décision implicite d'autorisation de l'inspecteur du travail de Lorient de procéder au licenciement pour motif économique de M.

1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de la SARL "le Mas neuf", la décision du 29 août 1989 par laquelle le président du conseil général des Vosges a retiré l'autorisation

de licencier pour motif économique Mlle Y... de son poste d'employée ; 2° rejette la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Nantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

annule le jugement en date du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré qu'il n'existe aucune décision de licenciement économique de Mme X..., 2° déclare acquise l'autorisation

la Société anonyme "LA PLONGEE", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 21 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale l'autorisation

MAIS EGALEMENT LE RECEPISSE REVETU DU CACHET DE LA POSTE, AINSI QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DUMENT SIGNE ; QU'AU SURPLUS L'ARTICLE R 321-2 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; ET ALORS, QUE, D'AUTRE

anciennes conditions de travail, a décidé à juste titre qu'aucune indemnité n'était due de ce chef ; Attendu enfin que les juges du fond ont qualifié exactement la lettre de l'inspecteur du travail d'autorisation

DROIT JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE PENDANT LAQUELLE CETTE DECISION SERA DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE STATUANT LE 8 JANVIER 1982, SE DEVAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'AUTORISATION

Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Lorraine Publicité, dont le siège est 29 rue des Roses à Fontoy (57650) ; la SARL Lorraine Publicité demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'autorisation

autorisation implicite du maire de la commune.

En cas d'autorisation implicite, copie de la lettre mentionnée à l'article 17 est affichée dans les mêmes conditions" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, notamment de celles

"MAISONS GOELAND" se trouvait bénéficiaire d'une autorisation implicite, même si postérieurement à celle-ci lui est parvenu le refus exprès de l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

: 1° annule le jugement en date du 21 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Agen de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les préfets du Rhône et de l'Isère ont rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets

résulte de tout ce qui précède que la société Etablissements LALONDE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision d'autorisation