terrain le plus élevé qu'il soutient, de sorte que le propriétaire du fonds supérieur doit en assurer l'entretien jusqu'au niveau de son fonds, la portion dépassant ce niveau étant soumise au droit commun

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du délai quinquennal de prescription de l'assiette ; -annulé le titre de recettes n°4982 émis le 13 décembre 2022 par la commune de Vienne à l'encontre de la SCI [B] ; -débouté la commune de Vienne

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prévus et réprimés par les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code rural, en détenant sans autorisation des sangliers à Chatrices, le 15 juillet 1997 ; "aux motifs qu'il est constant qu'à Chatrices, commune

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Cette mesure a été rendue commune et opposable à la commune de [Localité 5] et à la société CETIBA. Le rapport a été déposé le 10 décembre 2018.

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