C... a proposé successivement au salarié quatre avenants contractuels et un avenant interprétatif, tous établis pour une durée déterminée prenant généralement la forme d'une période probatoire ; que s'il

.. et A... sont salariées du syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines ; que contestant l'ancienneté prise en compte par leur employeur pour leur reclassement conventionnel en application de l'avenant

d'adhésion ne revêtent donc pas de caractère collectif ; que le fait que dans la pratique aucun salarié n'a été exclu des régimes de prévoyance en raison de son âge est sans incidence à cet égard et que l'avenant

d'adhésion ne revêtent donc pas de caractère collectif ; que le fait que dans la pratique aucun salarié n'a été exclu des régimes de prévoyance en raison de son âge est sans incidence à cet égard et que l'avenant

décembre 2008 » ; qu'en considérant que cet accord ne pouvait pas modifier rétroactivement les stipulations de l'accord de 2008 sans rechercher s'il ne présentait pas en réalité les caractéristiques d'un avenant

à l'accord du 11 janvier 2008 est venu préciser que les indemnités de rupture prévues à l'article 11 s'entendaient exclusivement comme celles de licenciement ; Que ledit avenant a fait l'objet d'un

travail relevant de la responsabilité de l'employeur après consultation du comité d'entreprise, que l'organisation du temps de travail mise en place par l'entreprise au 1er juillet 2001 est conforme à l'avenant

Lorsqu'il a pour but d'éclairer le contenu de cet accord ou d'expliciter certaines de ses clauses, il est qualifié d'avenant interprétatif par la jurisprudence.

Lorsqu'il a pour but d'éclairer le contenu de cet accord ou d'expliciter certaines de ses clauses, il est qualifié d'avenant interprétatif par la jurisprudence.

Elle en conclut que l'avenant du 23 avril 2019 est un avenant purement interprétatif.

Un désaccord étant apparu entre les parties au sujet de l'interprétation de la clause de l'avenant relative à la rémunération, l'employeur a vainement proposé à [A] [G] un avenant interprétatif fixant

L'article 14 dudit avenant a prévu la mise en place d'un comité de suivi, paritairement composé des signataires de l'avenant, pour établir les tableaux de reclassement des personnels en poste et pour émettre

juillet 2021 modifiant l'arrêté attaqué et que, d'autre part, la jurisprudence de la Cour de cassation à laquelle il faisait ainsi référence était celle dont il résulte le principe selon lequel un avenant

ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

a également prévu la mise en place d'un comité de suivi, paritairement composé de signataires de l'avenant, pour établir les tableaux de reclassement des personnels en poste et pour émettre des avis,

Il en déduit qu'il a fait une application légitime de l'avenant du 25 mars 2002, conforme à la commune intention des parties, éludée par l'arrêt de la Chambre sociale du 18 janvier 2012.

Sur la prime d'ancienneté Il est constant qu'avant le 1er juillet 2003, date d'application de l'avenant du 25 mars 2002, les salariés étaient classés dans des catégories et groupes d'emplois auxquels

Sur la prime d'ancienneté Il est constant qu'avant le 1er juillet 2003, date d'application de l'avenant du 25 mars 2002, les salariés étaient classés dans des catégories et groupes d'emplois auxquels