X... a été engagé, le 12 mai 1989, par la compagnie Corsair International, en qualité de pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article L

Aviation ; que dans son profil sur le réseau social Linkedin, monsieur X... revendique avoir été employé par la société Afric Aviation de janvier 2012 à décembre 2013 ; que la société Afric Aviation n'a

constitution de partie civile intervenante devait s'appuyer sur les éléments tant matériels que moraux et légaux qui faisaient l'objet de l'information ; qu'en l'espèce, les infractions au Code de l'aviation

d'homicide par imprudence ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 150-1 du Code de l'aviation

X... pour un comportement en vol attentatoire aux règles de sécurité et faisant courir des risques aux passagers était régulier, la cour d'appel a violé les articles R. 425-1 du Code de l'aviation civile

Saint-Cloud, du syndicat UGICT-CGT Dassault aviation Saint-Cloud, du syndicat C.G.T.

X... maintenait son analyse en appel ; qu'il ne disconvenait pas qu'il était lié à la société Fly in Paris (ayant notamment pour objet social l'apprentissage et la formation à l'aviation ultra légère motorisée

domiciliée en Italie et dépourvue de représentant en France, était légalement habilité à recevoir les significations qui lui étaient destinées, la cour d'appel a violé l'article R. 123-3 du code de l'aviation

security a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M.

démontrer l'accord de la société Eagle aviation Jeddah, Eagle aviation Sharjah ou de M.

d'un examen visuel à la fois du moteur, de la transmission mécanique des deux rotors et d'un échantillon de carburant, et du recueil de l'ensemble des données rappelées ci-dessus, l'enquêteur de l'aviation

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation

premier moyen : 1 / que la rémunération par référence aux minima fixés par un accord collectif est exclusivement conventionnelle ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation

constitution de partie civile intervenante devait s'appuyer sur les éléments tant matériels que moraux et légaux qui faisaient l'objet de l'information ; qu'en l'espèce, les infractions au Code de l'aviation

F... dit F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2018, qui, pour travail dissimulé et infractions au code de l'aviation civile, l'a condamné à

, ou du moins l'avait autorisé à organiser ce vol, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et L. 322-3 du Code de l'aviation

statué alors, selon le moyen : 1 ) que les frais de déplacement exposés à l'occasion de la formation continue du personnel navigant rendue obligatoire par les articles L. 421-6 et 7 du Code de l'aviation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dassault aviation, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation