formé par Mme Marguerite X..., veuve Z..., demeurant ... à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), en cassation d'une décision rendue le 25 mai 1987 par la Commission Nationale Technique, au profit de la COTOREP

X... a sollicité le 1er novembre 2001 l'obtention d'une carte d'invalidité que la Cotorep de Meurthe-et-Moselle lui a refusée ; qu'il a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité d'un recours contre

de la COTOREP du 6 septembre 1999 lui ayant refusé l'attribution d'une carte d'invalidité et d'avoir confirmé le jugement entrepris ; AUX MOTIFS QU'il apparaissait des éléments soumis à l'appréciation

Lucien X..., à Carpentras (Vaucluse), lotisement "Les Fourmis", ..., en cassation d'une décision rendue le 3 juillet 1987 par la commission nationale technique, au profit de la COTOREP du Vaucluse, dont

) refusant d'émettre un avis favorable à son accès à un emploi réservé de la fonction publique ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de

agissant en qualité de tuteur de Mlle Francine X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 26 mars 1993 par la Commission nationale technique (Section handicapés adultes), au profit de la COTOREP

actuellement ..., en cassation d'une décision rendue le 19 novembre 1992 par la Commission nationale technique, au profit de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

catégorie de la victime ; qu'il estime que "depuis cette époque, les soins prodigués ne sont plus imputables directement à l'accident" en particulier l'hospitalisation au centre hospitalier de Saint-Avé

observations orales ou écrites ; que, selon le second, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparait pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Cotorep

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Mme Jacqueline Bourdey, demeurant 88 B1, avenue de Paris, 71100 Chalon-sur-Saône, en non-homologation d'un avis

X... soutenait n'avoir jamais été tenu informé, pendant le temps où il était salarié de la société SODAP, du contrat d'assurance de groupe souscrit auprès des Mutuelles Unies, pas davantage qu'après la

compter du 20 avril 1998 par la société SAMU "Soins des arbres en milieu urbain" en qualité d'élagueur ; qu'il a été victime le 25 octobre 1999 d'un accident du travail ; que, le 26 octobre 2000, la Cotorep

X... fait grief à la Commission nationale technique (11 décembre 1984) de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1977) et la procédure, que Mlle X... a été engagée le 24 juin 1970 par les Aéroports de Paris en qualité d'agent d'escale à plein temps ; qu'après avoir

X..., travailleur handicapé classé C par la COTOREP depuis le 24 janvier 2000, a été engagé le 12 février 2001 par la société Chabrillac, imprimerie d'affiches, en qualité d'attaché administratif logistique

L'ESAT n'a pas à répondre des contradictions et des disfonctionnement de la COTOREP ni à donner des explications que seule la COTOREP puis la CDAPH était en mesure de donner.

communiquée à l'employeur en 1995 était susceptible d'être révisée en 2000, que le salarié ne justifie pas avoir informé l'employeur de sa situation postérieurement à la demande qui lui a été faite par

Mlle Lucette Y..., demeurant ..., la Cerisaie à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 17 janvier 1989 par la Commission nationale technique, au profit de : 1°) la COTOREP

X..., handicapé adulte, auquel un taux d'incapacité permanente de 100 % a été reconnu le 8 septembre 1982 par la COTOREP, a demandé à la même commission, le 14 novembre 1991, que sa mère, Mme X..., qui

X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société AGPM vie, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.