octobre 2025, la Commission de Surendettement a entendu imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [N] [Y] [U], ce que la société [7] a contesté, par lettre recommandée avec avis

[P] [K], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 23 mai 2026 à 12 heures 33 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur

Depuis cette date, Monsieur [Z] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM [Etablissement 2].

[K] [G] le 31 mars 2026, reçu le 3 avril 2026, Vu les conclusions du parquet général en date du 7 avril 2026, mises à disposition des parties, Vu l'avis motivé en date du 8 avril 2026, Vu l'audience

[S] reçu le 24 avril à 8h12, Vu les conclusions du parquet général en date du 29 avril 2026, mises à disposition des parties, Vu l'avis motivé en date du 4 mai 2026, Vu les conclusions de Me

Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.

Sur l'avis collégial, il date de fin avril 2026, et n'est pas actualisé. La situation de Monsieur doit etre ré-envisagée, et la mesure médicale doit être ajustée à la situation de Monsieur.

médical motivé du 19 mai 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil, Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 20 mai 2026 favorable à la poursuite

X..., la décision du 1er juillet 1977 et la décision confirmative du 27 juillet 1977 rapportant l'avis d'affectation en date du 10 juin 1977 de l'intéressé au lycée Henri IV, en qualité de professeur agrégé

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 9 septembre 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure la SCI KM de payer la somme de 20 943,80 euros au titre des

d'affectation en date du 5 février 2004 annulant un précédent avis d'affectation en date du 19 décembre 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 13 juillet 2021, faisant suite à la délivrance du permis de construire relatif au dôme, la SAS [Adresse 5] a demandé à l’association L’ENTREE DES

[T] reçu le 24 avril 2026, Vu les conclusions du parquet général en date du 29 avril 2026 mises à disposition des parties, Vu l'avis motivé en date du 4 mai 2026, Vu les conclusions de l'appelant

complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, Vu l’avis motivé en date du 19 mai 2026 du docteur [T] [Z], psychiatre, Vu l’avis du ministère public du 20 mai 2026, Vu les observations

[B] [D], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 20 avril 2026 à 13h58 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

a décision du directeur de l’EPSMD portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 31 mars 2026, Vu l’avis motivé en date du 07 avril

** N° RG 26/00139 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G23P Vu l'article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date