Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.

Article R242-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire consultant peut exercer son activité soit à son propre domicile professionnel d'exercice, soit à celui du ou des confrères ayant fait appel à ses services.

Article 143

—

La demande de récusation du bâtonnier est déposée au secrétariat de l'ordre des avocats. Elle est instruite et jugée dans les formes prévues aux articles 344 à 354 du code de procédure civile.

Article 2-2

—

Cette décharge ne peut aboutir à ce que le service d'enseignement du bénéficiaire soit inférieur au tiers du service d'enseignement de référence.

Article L152-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 66

Code de l'énergie

Cette date d'application et ces objectifs ” sont remplacés par les mots : “ les objectifs et le calendrier de développement des véhicules à faibles émissions dans les flottes de véhicules publiques et de déploiement des dispositifs de charge pour les

Article 1

—

. - Transport : les mouvements d'animaux effectués à l'aide d'un ou de plusieurs moyens de transport et les opérations annexes, y compris le chargement, le déchargement, le transfert et le repos, jusqu'à la fin du déchargement des animaux sur le lieu

Article L4443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Les praticiens appelés à comparaître devant la chambre de discipline peuvent se faire assister par un confrère de leur choix ou par un avocat inscrit au barreau.

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.

Article L1251-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 69

Code du travail

L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.

Article L2213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 74

Code général des collectivités territoriales

Le maire peut, par arrêté motivé : 1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds

Article 3

—

En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) du code

Article Annexe

—

Délai de planche au déchargement : .... Courtier : .... Taux des surestaries : .... Commission d'affrètement : .... Valeur de la marchandise déclarée par le chargeur : .... Assurance de la marchandise : ....

Article 5

—

Les conseillers pédagogiques assurent une mission d'animation pédagogique au niveau de la circonscription ou au niveau départemental. Ils participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants du premier degré.

Article R242-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Dans tous les cas : - le vétérinaire doit répondre à toute demande qui lui est adressée soit directement dans son domaine de compétence, soit en adressant le client à un confrère ; - il doit s'efforcer de recueillir toutes les informations concernant

Article Annexe

—

d'une attestation de mission remise par le greffe.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 19

Code de l'éducation

. - Le directeur d'école bénéficie d'une décharge totale ou partielle d'enseignement.

Article 243-3.03

—

Prises d'eau et décharges I. - Toute prise d'eau ou décharge située sous la flottaison, y compris à la gîte, est munie d'une vanne de coque, ou d'un dispositif équivalent assujetti en permanence, aisément accessible et rapidement manœuvrable.

Article R5343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 97

Code des transports

En application du premier alinéa de l'article L. 5343-7 du code des transports, dans les ports maritimes de commerce, pour les marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime, les opérations de chargement et de déchargement des navires

Article R4321-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Dans le cadre d'une hospitalisation programmée, le masseur-kinésithérapeute traitant, avec le consentement du patient, communique au confrère de l'établissement toutes informations utiles.

Article R249-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 85

Code de procédure pénale

dans l'ensemble des juridictions, de première instance, d'appel et de cassation pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis ainsi que les auditeurs de justice pour le seul accomplissement des missions

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