X... a dessaisi l'avocat et lui a versé la somme conventionnellement prévue au titre de la première instance. 3.

vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me BOUTHORS, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats

par ce texte ; "alors que l'immunité judiciaire prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 couvre les propos de l'avocat tenus au nom de son client dans le cadre d'un procès ; que cette immunité

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

d'avocat commis courant 2016, tandis que celle délivrée par l'ordre des avocats vise ces faits ainsi que l'usurpation du titre d'avocat commis entre le 8 octobre 2011 et le 1er décembre 2015. 15.

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

En effet, lorsqu'il a été fait usage de la possibilité, prévue par l'article 706-88 du code de procédure pénale, de différer l'intervention de l'avocat en garde à vue, aucune irrégularité ne saurait résulter

Le 7 octobre 2024, l'avocat de M. [C] a été convoqué en vue d'un débat contradictoire portant sur l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, prévu le 15 octobre suivant. 4.

Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents, M.

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de Mme l'avocat

Richard Willemant comme avocat. 4.

du prévenu ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que Gérard M... était assisté de Me Wilkin, avocat au barreau de Marseille ; Que les conclusions déposées par cet avocat et visées par le greffier

rechercher si celles-ci appartenaient au cheptel du prévenu, la cour d'appel n'a pas caractérisé la qualité de propriétaire ni même de gardien des bovins ayant avorté et a ainsi privé sa décision de base

, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale ; que lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses