AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a0ff65fcdc6046d4789f4f8
21 mai 2026
21 mai 2026
AVOCATS, avocat plaidant au barreau d'ANNECY ********* Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assisté de Sylvie DURAND
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1ère Chambre
6a192cdecdc6046d4754a837
22 mai 2026
22 mai 2026
en état du 20 mai 2026 en ce que le dispositif de l'ordonnance ne mentionne pas la radiation de l'affaire du rôle de la Cour DISCUSSION : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 462
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