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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01462
13 décembre 2022
, alors « qu'en vertu du principe de confidentialité des échanges entre l'avocat et son client, qui est à la fois absolu et d'ordre public, la retranscription des conversations échangées entre l'avocat
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00463
13 février 2018
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00464
civ1
60794d2e9ba5988459c484f8
27 janvier 2004
ne produit aucun effet lorsqu'elle est invoquée pour couvrir la fraude d'une partie réalisée avec la complicité de son conseil ; que la société Pelat soutenait que son propre avocat, M.
6137258fcd5801467741ec7e
5 février 2003
ses réquisitions, Me Garnon, avocat de Jean-Pierre X... et de la CAAR, civilement responsable, en sa plaidoirie, Me Cotessat, avocat de Yves A..., de la SA A..., de Gilbert Z... et de la SA Z..., en sa
6137269dcd580146774270a2
12 décembre 2006
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00729
7 mai 2024
erreur, à la notification de la date d'audience à un avocat qui n'assistait pas l'accusé ; qu'en l'absence de notification de l'audience à l'avocat assistant l'accusé, la chambre de l'instruction a statué
Jacques Dc/Jean-Pierre C
61372691cd580146774269df
16 mars 1999
Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00347
12 février 2025
Sur le rapport de Mme Clément, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [C] [H], et les conclusions de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201182
6 juillet 2017
Grignon E..., avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat
6137263ccd58014677423fd3
1 février 2005
de la partie civile a été entendu en ses observations sommaires ; que les avocats des personnes mises en examen ont successivement présenté leurs observations sommaires ; que l'avocat des témoins assistés
6137263dcd58014677424059
23 mai 2006
désigné d'office ; "aux motifs qu'à l'audience "Ilie X... précise qu'il n'a toujours pas été informé de la désignation de son avocat d'office et qu'il désire être assisté de son avocat", que "le bâtonnier
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00968
27 juin 2023
[T] en date du 3 avril 2023 formé par Mme Molton, avocat substituant M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100988
24 octobre 2018
Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations et plaidoiries de Me Haas, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de
ECLI:FR:CCASS:2024:C100082
28 février 2024
[C] et de Mme [Z], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats d'Aix-en-Provence, et l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200607
20 juin 2024
; que par conséquent, si un justiciable dispose du concours d'un premier avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale, le second avocat qu'il sollicite en tant qu'avocat plaidant pour
ECLI:FR:CCASS:2025:C200414
30 avril 2025
victimes d'actes de terrorisme et de l'Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01856
16 octobre 2019
d'un avocat, sa mère n'avait pas été informée du droit qu'elle avait de solliciter elle même un avocat pour l'assister, de sorte que le droit au libre choix d'un avocat avait été méconnu, la chambre de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03091
7 juin 2016
Straehli, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00099
4 janvier 2022
l'avocat collaborateur doit pouvoir disposer de tous les moyens d'assister et de représenter les clients de l'avocat avec lequel il collabore ; qu'en particulier les avocats collaborateurs doivent se voir
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