1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions du nouveau code annexé à ladite loi ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires et à leurs ayants-cause

. - AYANTS-CAUSE. - RENTES. - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE [ARTICLE L28 ET R38]..* SUICIDE AYANT POUR CAUSE UN ETAT MALADIF SE RATTACHANT AU SERVICE.

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Droit à pension - Enfant né après la cessation d'activité du père - Absence

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Droit à pension - Durée du mariage - Remariage entre eux des conjoints divorcés.

CETAT69-03 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960] -Ayants-cause français de déportés et internés étrangers

octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus sur ce territoire ont, ainsi que leurs ayants-cause

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Régime de la loi du 14 avril 1924 - Age limite de 21 ans.

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Ayants cause - Droit à pension de veuve - Preuve de la date du mariage non

C..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables aux ayants cause des militaires, de l'article L. 47 du code des pensions

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Droit à pension - Absence - Perte de la qualité de français du fait de l'accession de

.* DECRET DU 13 NOVEMBRE 1962 - AYANTS CAUSE DE MILITAIRES DECEDES EN ACTIVITE DE SERVICE AVANT LE 23 SEPTEMBRE 1948 - CONDITIONS.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 463 FS-P+B Pourvois n°K 14-16.234 Y 14-25.331JONCTION

DE LA DAME Y... ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 38 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, RENDU APPLICABLE AUX AYANTS-CAUSE

AUX AYANTS CAUSE DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES QUI ONT ETE DECHUS DE LEURS DROITS A PENSION AVANT LA DATE D'EFFET DE LA PRESENTE LOI"; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CONDAMNATION A UNE PEINE DE 5 ANS

. - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT. - PENSIONS DE VEUVE..* PENSION DE VEUVE - DECHEANCE DU DROIT A PENSION DE VEUVE - DATE D'EFFET DE LA DECHEANCE EN CAS DE CONCUBINAGE NOTOIRE.

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Orphelins infirmes - Conditions d'application de l'article L40 du code des pensions civiles

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Rente viagère d'invalidité - Conditions - Imputabilité au service - Accident de trajet

le 1er mars 1979 en qualité de moniteur-éducateur par l'association Aide et Protection de l'Enfance a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1994 ; qu'il est décédé le 2 janvier 1999 ; que ses ayants

X... et dont l'application est étendue aux ayants-cause de militaires, par l'article L. 47 du même code : "Lorsque, au décès du mari, il existe plusieurs conjoints divorcés ou survivants, ayant droit à