commercial litigieux, était conclue pour une durée de vingt-trois mois à compter du 1er décembre 2007, soit en deçà de la limite imposée avant le 1er septembre 2014 par l'article L. 145-5 du code de commerce

D... a indiqué dans le bail précaire qu'il a conclu avec la société A et MB le 6 octobre 1998 qui mentionne : « préalablement à l'engagement de location précaire, objet des présentes, il est exposé que

Un jugement du 3 octobre 2011 a, notamment, décidé que les parties étaient liées par des baux commerciaux d'une durée de neuf ans. 3.

((société Locabail) a donné en crédit-bail à la société à responsabilité limitée Centre médical d'Anet (société CMA) un immeuble à usage de clinique ; que M. et Mme Z..., M. de X..., M. et Mme C..., ainsi

Reprochant à cette dernière une rupture brutale de leur relation commerciale établie par une baisse des commandes, M. [V] l'a assignée en réparation de ses préjudices.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Juliette Y..., demeurant ..., 2°/ la société La Roque Saint-Christophe

acquis en 1995 de la société Sofipa le bénéfice d'un contrat de crédit-bail immobilier qu'avait consenti à cette dernière pour une durée de quinze ans la société Unibail; que le prix de cession mentionné

D... a cédé ce bail à son fils, W.... 6. Par lettre du 1er septembre 2008, M. W...

les époux U... renouvelaient le bail commercial de la société [...] pour une durée de 9 années à compter du 1" octobre 1989 (pièce numéro 5 page 4) ; par courrier du 12 mars 1991, la mairie de Paris a

(l'EARL), dont Mme J... est la gérante, un bail rural à long terme, d'une durée de 18 ans à compter du 1er décembre 2010, portant sur plusieurs parcelles de vignes. 2.

pour une durée de vingt ans, avec promesse de vente ; qu'avant que ce contrat ne soit résilié, le 26 octobre 1981, la société Immobail a fait connaître à la société Z..., par lettre du 11 septembre 1981

de la baisse de rémunération en 1992 comme de la masse salariale de 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des accords du 29 avril 1992 ;

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a limité aux seuls cas dans lesquels l'option de rachat avait été effectivement mise en œuvre par les propriétaires des roulottes, cependant que la société FJMN

En outre, le 16 avril 2013, l'association Alliance Phénix a donné à bail à l'association Foyer Oasis un appartement, pour une durée de six ans, moyennant un loyer annuel de 4 800 euros, et à Mme L...,

dérogatoire” en date du 25 mai 2018, Mme [L] [O] épouse [Q] a donné à bail à la société à responsabilité limitée (Sarl) [G] un hangar sis [Adresse 3] à [Localité 3] pour une durée d’une année renouvelable

[U], a souscrit deux crédits-bails auprès de la société Star Lease : le contrat n° 717252-00, du 10 janvier 2012, portant sur un chariot téléscopique et des accessoires, d'une durée de soixante mois, remboursable

de son intention de poursuivre le contrat de crédit-bail ; qu'après plusieurs prorogations de la durée de la période d'observation, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 14 février

n'a été conclu à cette date entre la Cartonnerie et la crédit-bailleresse, lesquelles ont signé, entre les mois de mars et juillet 1999, sept contrats de crédit-bail portant également sur du matériel

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 octobre 2022), la société Papyrus a consenti à la société Larissa deux baux dérogatoires successifs d'une durée limitée, sur un local lui appartenant

et que la durée de travail des intéressés n'était pas affectée, la cour a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2316-20 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile.