), lorsque les services des impôts ne fournissent pas les éléments d'assiette sur support magnétique ; produits locaux se composant pour l'essentiel des redevances d'eau, d'assainissement, de cantine, de voirie, d'emplacement de stationnement, de garderie

Article R256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités de valorisation et la nature des travaux sont déterminées par le bail réel solidaire d'activité liant le preneur et l'organisme de foncier solidaire.

Article 1

—

Les prix de vente en vrac à l'utilisateur des carburéacteurs et des essences aviation, en acquitté, résultent de l'addition des éléments ci-après : Prix de production ; Taxes et redevances ; Cote d'aérodrome ; Marge de distribution ; Taxe à la valeur

Article 95 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

ou est mise à la disposition de l'entreprise dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.

Article 1719

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91

Code civil

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Article 31-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 32

Code général des impôts

Lorsqu'un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu'il a perçues, après prise en compte des charges

Article 1378 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 63

Code général des impôts

Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles

Article 13-1

—

-Sur chacun des périmètres de gestion définis au I, une comptabilité analytique distingue les charges liées aux prestations régulées, les charges liées aux prestations non régulées et la quote-part des charges communes liées à des prestations régulées

Article L411-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code rural (nouveau)

Si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur est supérieure à cette limite, le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 : -soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint

Article L321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Les droits réels résultant du bail ne peuvent être cédés ou donnés qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail.

Article L143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier de solvabilité suffisante.

Article 3

—

Pour la détermination du coût de ces prestations et du tarif des redevances, l'exploitant de l'installation de service tient une comptabilité analytique de l'ensemble des recettes et des charges relatives aux prestations régulées de l'installation ou

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de bail prévoit la liste des pièces devant être remises par le cédant ou donateur des droits réels afférents au bien objet d'un bail réel solidaire d'activité pour solliciter l'agrément d'un preneur ou d'un donataire en application de l'article

Article L344-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Code de l'énergie

Lorsque l'exemption à l'obligation d'approbation préalable des tarifs des redevances d'utilisation d'un réseau fermé de distribution d'électricité, prévue à l'article L. 344-10, a été accordée, un utilisateur de ce réseau peut demander à la Commission

Article R256-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Une copie du règlement de copropriété applicable au bien objet du bail est communiquée au preneur lors de la signature du contrat de bail réel solidaire d'activité.

Article 743 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Code général des impôts

aux frais financiers versés par le preneur.

Article L255-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Les conditions d'acquisition respectent les modalités de calcul du prix de vente stipulées dans le bail.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 95

Arrêté du 3 août 1984 relatif aux tarifs des prestations des photographes professionnels

L'évolution des prix, hors taxes, des prestations des photographes professionnels ne devra pas excéder + 4,25% à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1983 ou à la date antérieure la

Article D142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

a) Prix hors taxes et prélèvements ; b) Prix hors TVA et autres taxes récupérables ; c) Prix tous prélèvements, taxes et TVA compris.

Article 259 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Code général des impôts

Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France : 1° Les prestations

Page 5 · 105 433 résultats

← Précédent Suivant →