LE MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE, DANS LA SITUATION DANS LAQUELLE, EN VUE DE MOBILISER UNE PRETENDUE CREANCE (EN L'OCCURRENCE UNE CREANCE ETEINTE DEJA MOBILISEE), LE CLIENT D'UNE BANQUE

est payable et non celui où le chèque a été encaissé ; que la cour d'appel de Paris ne pouvait s'estimer incompétente en se fondant sur les lieux possibles d'encaissement des chèques détournés, la banque

suffisante, l'avance de fonds faite par la banque tirée lors de la présentation du chèque par son bénéficiaire, constitue une créance antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

qui ne s'assure pas que l'engagement souscrit par la caution n'est pas disproportionné à ses facultés de remboursement ; qu'en ne s'expliquant pas, ainsi qu'elle y était invitée, sur la faute de la banque

à la remise, la cour d'appel a violé l'article 12-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 qui confère simplement au " porteur ", donc au détenteur du chèque, le droit d'en obtenir la certification de la banque

et de la banque tirée ne pouvait être retenue et qu'il n'y avait pas lieu à condamnation de la société LCL et de M.

Crédit Industriel et Commercial Est ; - JUGER que la Banque Crédit Industriel et Commercial Est engage sa responsabilité contractuelle envers la société ACE TRANSPORTS, en qualité de banque tirée

de la société FREDYANN, ont fait l'objet, le lendemain, d'une extourne vers un compte indisponible dans l'attente de la confirmation par la banque tirée du bon encaissement de ces chèques puis, le renseignement

PRESENTATRICE ET DE LA BANQUE TIREE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT L'EXISTENCE D'UN ENDOSSEMENT APPARENT DU BENEFICIAIRE DU CHEQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE PLOMBIER SERVICE, ET UN ENDOSSEMENT DE

la banque tirée ; que le paiement par compensation d'une banque à l'autre emporte provision immédiate du compte du bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

du tiré ; qu'en affirmant que les irrégularités du tracé du patronyme du bénéficiaire ne pouvaient a priori inquiéter la banque tirée, cependant que ces irrégularités étaient patentes et troublantes et

en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, lorsqu'un chèque est présenté au paiement par l'intermédiaire d'une banque, le banquier tiré a seulement l'obligation

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er avril 1992, M. et Mme X..., titulaires d'un compte auprès de l'agence de la Société générale de Montpellier, ont tiré

La société LA BANQUE POSTALE sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Régulièrement assigné, Monsieur [L] [E] [F] [W] n'a pas comparu.

Tous ces chèques ont été rejetés par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles Guyane, Banque tirée, le 23 novembre 2007 et contre-passés le 26 novembre 2007 par les Banques bénéficiaires, au débit

sans provision et qu'elle devait payer des dommages-intérêts "sur la base des articles 1382 et subsidiairement 1384 du Code civil" alors, selon le pourvoi, d'une part, que, même dû à une erreur de la banque

ne révèle aucune altération ni surcharge apparente et que la signature est valable, - que les modèles de lettres-chèques remises ne sont pas responsables de la falsification intervenue, - que comme banque

Elle défend à titre subsidiaire un partage de responsabilité entre la banque tirée et la banque présentatrice.