éventuellement les explications de celui-ci sur les irrégularités relevées, cette formalité est remplie lorsque l'employeur a été informé des omissions et des erreurs qui lui sont reprochées, ainsi que des bases

Attendu qu'à la suite d'un premier contrôle de l'URSSAF effectué en 1980 sur la période 1975-1979, Mme X..., exploitante d'un débit de boissons, qui réglait les cotisations dues pour son employée sur une base

commerciales n'est pas subordonné à la perception d'une rémunération, d'autre part, que, même en l'absence de revenus professionnels, ce gérant est tenu au paiement de cotisations, calculées alors sur des bases

et transférés sur son compte retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ainsi que de lui verser la somme de 1 425 euros correspondant à l’indemnisation de ces quinze jours, calculée sur la base

En raison de leurs conditions particulières de travail, les prospecteurs reçoivent des appointements mensuels de base forfaitaires… » ; qu'ainsi, l'activité des prospecteurs donne lieu à une comptabilisation

EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS

PROPRIETAIRE ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE DE L'INSTRUCTION QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MAISON D'HABITATION ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LA VALEUR LOCATIVE DE CETTE MAISON A ETE INCLUSE DANS LES BASES

du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, laquelle est la règle, n'étant exclue par l'article 7 du même décret que pour les travailleurs à domicile et les assurés dont les cotisations sont fixées sur une base

réelle à la base forfaitaire retenue par l'association pour calculer les cotisations dues sur la rémunération du personnel chargé de l'encadrement des enfants durant les vacances scolaires lorsque ce

X..., sous-traitant, s'étaient engagés sur la base d'un devis estimatif établi en fonction de prix unitaires, constaté que l'exécution de la mission avait fait apparaître le caractère erroné du document

prévoyant que l'huissier de justice mettrait en oeuvre les procédures de saisie-arrêt sur salaires comprenant la représentation de l'établissement auprès des tribunaux moyennant une rémunération sur la base

égard à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du même code, cette rente a pour seul objet de réparer, sur une base

2017 sur la base du revenu 2017 déclaré à 0 €, soit sur une base forfaitaire minimale, la contrainte doit être partiellement validée en retenant un montant de 455 €, celle-ci ne pouvant faire l’objet

[D] un appel complémentaire suite à radiation pour un montant à payer de 30.629 euros au 1er octobre 2012 en raison d'une base forfaitaire majorée, taxée d'office, pour l'année 2012 à défaut d'avoir reçu

des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs ; Attendu que selon l'article 2 de ce texte, les cotisations dues pour l'emploi des personnes qu'il vise sont calculées chaque année sur des bases

sections professionnelles du régime allocation vieillesse des professions libérales en application des articles D. 412-80 et D. 412-81, les indemnités journalières étant elles-mêmes calculées sur une base

EMPLOYES DANS SON INTERET ET NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INDEMNITE DITE DE REPOS OU DE REMPLACEMENT ETABLIE SUR UNE BASE

salaire, le jugement attaqué retient que la salariée a interprété de façon erronée les contrats la liant à l'association Travail et services et que la rémunération de son travail était fixée sur une base