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8 821 résultats pour « biens incorporels (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a9cd580146773ffc91

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

incontestable en ce qu'elles permettent d'imposer un nom qui fera vendre les multiples biens de consommation annexes ou connexes à l'activité de haute couture ; qu'en indemnisant néanmoins la société

Source officielle

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CC

civ3

6137232ccd580146774066af

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205909_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

bien corporel comme un propriétaire. / (…) / IV. - 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s’obliger

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108d9

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b10

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mai 2000), qu'en 1977, M.

Source officielle
CC

comm

613722dbcd580146774025f9

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

atteintes portées au nom commercial X...

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd2bcdc6046d47beb584

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

exécutoire délivrée le : à : Me LEMAITRE Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 2] Parquet général HMC [Localité 1] FIDES [H] & Associés RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741eef9

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372300cd580146774043a5

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c403

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Troncoso Holding limited, société de droit

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CC

cr

613725cfcd58014677420aee

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

prévus par les dispositions du présent arrêté ne doivent pas être incorporés dans les plaques d'immatriculation ; "que l'arrêté ne prévoit pas la possibilité d'incorporer dans la partie utile de la

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CC

cr

613726a2cd5801467742739e

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

613725ebcd580146774218e6

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e345b5cdc6046d47aaef8c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette saisie conservatoire a été autorisée par ordonnance rendue par monsieur le président du tribunal de commerce de CHAUMONT le 30 juillet 2025, tant pour les biens mobiliers, corporels ou incorporels

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00095

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[W] [X] avait donc cédé à la société [W] [X] SA le droit d'exploiter son nom et avait personnellement garanti la faculté d'exploiter les marques incluant son nom en toute ou partie sans restriction ni

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100437

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

collective ou non, du droit de propriété incorporelle de l'auteur, sans qu'il soit nécessaire d'exiger de celle-ci de rapporter la preuve d'un processus créatif ou d'une cession

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CC

cr

6137260bcd5801467742283e

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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TA

1ère chambre

DTA_2100021_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

et à signer toute pièce utile pour incorporer les parcelles cadastrées section B n° 424 et 776 et section C n° 438 et 664 au domaine communal.

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CC

soc

6137232bcd58014677406554

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04489

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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