AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a9cd580146773ffc91
20 février 1996
20 février 1996
incontestable en ce qu'elles permettent d'imposer un nom qui fera vendre les multiples biens de consommation annexes ou connexes à l'activité de haute couture ; qu'en indemnisant néanmoins la société
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civ3
6137232ccd580146774066af
18 novembre 1998
18 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
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