Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JANVIER 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

assigné son locataire pour faire déclarer le congé valable ; qu'en cours d'instance, les parties ont transigé, Mme X..., selon les termes de l'accord, en renonçant à la remise en état des lieux, en restituant

du 17 juin 2009, que la somme totale de 9 643,71 euros qu'il a effectivement perçue en exécution du jugement du 12 janvier 2006, confirmé par arrêt du 6 mars 2007 ; que la société IAPCA peut obtenir non

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°2026/ , 6 pages) Numéro

Par le même réquisitoire, le parquet prononça un non-lieu en faveur du requérant. 11 .

En défense, Madame [B] n'a ni comparu ni été représentée, bien que régulièrement citée à étude.

EQUIVOQUE DES PARTIES ET, PARTANT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MISE EN COMMUN D'UN BIEN EN VUE DE LA REALISATION DE BENEFICES EST UNE CONDITION NECESSAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

exactement retenu que le syndic, dans le cadre de son mandat et de ses honoraires, devait faire son affaire de l'archivage dont la loi lui avait explicitement confié la responsabilité et relevé qu'en ne restituant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Open" architecture, société à responsabilité limitée, dont

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

X... et restituait le fonds alors que le Tribunal avait validé ledit congé, estimant ne pouvoir être poursuivie que sur le fondement du contrat de location-gérance.

pratique de l'employeur consistant à diminuer le complément de salaire à verser de la retenue pour charges afférent théoriquement aux indemnités journalières, conduit à un enrichissement indirect et non

partie des biens communs ou sur l'un d'entre eux. 5.

partie des biens communs ou sur l'un d'entre eux. 5.

X... poursuivre l'exécution du contrat, bien que la somme initialement versée par elle ne suffise pas à rémunérer le travail par lui accompli, la juridiction a, sans modifier l'objet du litige, fait ressortir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... de Montesquiou-Fezensac, demeurant ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 792 du Code civil ; Attendu qu'en matière de recel, le

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Au cas présent l'absence de délivrance du bien loué non suivie de la proposition d'un autre bien équivalant ou supérieur constitue un manquement de l'agence à ses obligations contractuelles.