de l'usufruitier ; * le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'un usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; * Mme [V] [L] veuve

à l'exclusion de l'usufruitier et a violé les articles 613 et suivants du Code civil ; 2 / que la parcelle litigieuse soumise à usufruit était un bien propre à l'auteur de Mme Y... et de son frère

X... s'est engagé à remettre à son épouse le tiers des revenus nets provenant des biens grevés de son usufruit ; qu'ayant retenu, à bon droit, qu'en se soumettant à une telle clause, les époux avaient

Michel Y... et Mme Z... étaient bien nus-propriétaires et M. et Mme André Y..., usufruitiers.

La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé'».

procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits.

LES MOTIFS DE LA DECISION La gestion des biens sur lesquels le conjoint survivant dispose d'un droit d'usufruit relève effectivement de l'intérêt et de la responsabilité de l'usufruitier et non de

ses droits d'usufruitière et n'a pas respecté son obligation de restitution.

fondée ; Attendu que la B.N.P. ayant ainsi le droit de faire vendre par voie de saisie immobilière l'usufruit des biens immobiliers et par voie de licitation, la nue propriété des mêmes biens, elle

Mme [R], qui avait accepté cette donation, a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens et droits immobiliers composant la succession, M.

, sans distinction tenant aux divers droits réels détenus sur le bien, qu'il n'y a pas lieu à ce stade d'entrer dans les considérations tenant au caractère licite ou non des droits de propriété constitués

L'usufruitier a droit aux dividendes qui sont les bénéfices distribués, et n'a aucun droit sur les bénéfices qui sont mis en réserve.

L'usufruitier a droit aux dividendes qui sont les bénéfices distribués, et n'a aucun droit sur les bénéfices qui sont mis en réserve.

Par acte reçu par Maître [K] [S] le 11 juillet 2016, Madame [C] [G] a déclaré opter pour l’usufruit de l’universalité des biens et droits immobiliers et mobiliers existants au jour de l’ouverture de la

réels immobiliers en pleine propriété, en nue-propriété et plus particulièrement d'usufruit temporaire de biens immobiliers ou de parts de sociétés ".

S'agissant de la demande en nullité de la vente litigieuse et en application de l'article 621 du code civil, la vente du bien grevé d'usufruit sans accord de l'usufruitier ne modifie pas le droit de ce

D’autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n’a droit qu’aux dividendes distribués

, lors de l'extinction de l'usufruit, et que la saisie pratiquée, en ce qu'elle emporte dépossession des fonds dont elle a le droit de jouir, constitue une violation de ses droits d'usufruitier (p. 5 à

ce bien d'un droit d'usufruit qui s'exercera à l'extinction du premier usufruit. 4.

les conséquences légales de ses constatations et, partant, a violé l'article 582 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que si l'usufruitier a droit aux bénéfices distribués,