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33 037 résultats pour « calcul forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102353_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

Source officielle

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CC

civ2

6137244ecd5801467741467c

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

octobre 1976) et l'arrêté interministériel du 20 mars 1984 (JO du 7 avril 1984) relatif à la réglementation des centres de loisirs sans hébergement ; Attendu qu'en vertu du deuxième de ces textes le calcul

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54df7

Cassation

25 mars 1971

25 mars 1971

DURANT LA PERIODE DU 20 FEVRIER 1962 AU 30 MAI 1965 ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE PRESENTEE PAR CLAUDE Y..., ELLE A ETABLI A SA CHARGE UN PROCES-VERBAL DE REDRESSEMENT DE COTISATIONS CALCULEES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619950

Admin. suprême

11 juin 1986

11 juin 1986

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007634858

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

La déduction à effectuer du chef des faits professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629913

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83, 3° du code général des impôts, "La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633432

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411abe

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

son métier d'artisan maçon et ayant peu de chance de se reconvertir dans une autre branche ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la GMF faisant valoir que les dépenses du ménage calculées

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618824

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620760

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU ...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621919

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... les bénéficiaires de traitements

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625474

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626306

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

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CC

comm

613722e3cd58014677402ca3

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

messagerie prévu par le décret du 4 mai 1988 étant appllicable en la cause, l'indemnité due par elle à la librairie, en raison de la marchandise manquante ou avariée, ne pouvait excéder une somme calculée

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd0f2

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

soudeuse) se calculant par le prix du KWH multiplié par la puissance de l'appareil, multiplié par le temps d'utilisation, tous éléments dont Mme X... ne justifiait aucunement et qu'il s'agisait ainsi d'un calcul

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000297_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

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TA

3ème chambre

DTA_2000298_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5f9

Cassation

14 juin 1978

14 juin 1978

SECURITE SOCIALE, 1° DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 17 NOVEMBRE 1959, L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f48

Cassation

31 mars 1977

31 mars 1977

ETABLISSEMENTS QU'IL ENUMERE, NE POUVAIT ETRE ETENDU EN RAISON DE SON CARACTERE DEROGATOIRE AU PERSONNEL, D'AILLEURS PERMANENT, DES CANTINES SCOLAIRES ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT DECLARE QU'IL CONVENAIT DE CALCULER

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612455

Admin. suprême

16 janvier 1974

16 janvier 1974

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT..., ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU...

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