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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e292
13 mai 1971
13 mai 1971
(MARIUS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JUILLET 1970 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, LES A CONDAMNES CHACUN A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007751018
24 avril 1989
24 avril 1989
la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Huguette X..., demeurant au Foyer Cantalien
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