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586 résultats pour « canadien 1979 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8989ba5988459c4e292

Cassation

13 mai 1971

13 mai 1971

(MARIUS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JUILLET 1970 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, LES A CONDAMNES CHACUN A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT

Source officielle

Page 5 sur 30

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007751018

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Huguette X..., demeurant au Foyer Cantalien

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3154120-3515004

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

Serbie (n o 28353/06) La société requérante, Motion Pictures Guarantors Ltd, est une société de droit canadien.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201164

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

X..., de nationalité canadienne et résidant antérieurement au Québec, est entré en France le 9 août 2013 et a obtenu un titre de séjour pour l'exercice d'une activité salariée ; qu'entrés le même jour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc6c

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

né le 13 Décembre 1969 à TOULOUSE (31000), demeurant ...

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474427.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La société de droit canadien 8116563 Canada Inc a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02176_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-canadienne : 7.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032346667

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Toutefois, le 3 de l'article 2 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 stipule que " les impôts auxquels s'applique la convention sont : / (...) / b) En ce qui concerne la France, l'impôt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501915_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

de 50 573 dollars canadiens au titre de cette même année.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686428410bb2f8a66ca603f8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[R] a rempli la déclaration n°2740 dans laquelle il mentionne avoir payé au Canada la somme de 98.094,66 dollars canadiens pour ce compte bancaire et ces trois appartements.

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b963

Cassation

9 juin 1975

9 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 24 JUILLET 1974), BOUDET ET DERUY, SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LA MAISON CANADIENNE (LA SOCIETE),

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-226038

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

CAMPDEPADROS I PUCURULL 1961 6/08/2020 Spanish Spain 3. 48537/20 Elsa ARTADI I VILA 1976 3/11/2020 Spanish Spain     Albert BATET I CANADELL 1979 3/11/2020 Spanish Spain     Miquel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2b94cdc6046d47848f31

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[L], la somme de 3.458.743 dollars canadiens, capital et intérêts compris (470.000 dollars canadiens en principal, et 2.988.743 dollars canadiens d'intérêts et capitalisation) à parfaire, - condamner

Source officielle
CC

civ3

613720fecd580146773f0194

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative d'habitation à loyer modéré de location attribution "LE FOYER CANTALIEN", dont

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6789fa430c7dc206c9eb7e17

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société VERTISOFT, expliquant avoir réglé au fisc canadien par erreur la somme de 15.957,68 $ au titre de l'impôt sur les dividendes dû par M.

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e504

Cassation

22 novembre 1973

22 novembre 1973

(EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, DU 21 MAI 1973 QUI, POUR DETENTION ET EXPORTATION SANS AUTORISATION REGULIERE DE STUPEFIANTS ET POUR EXPORTATION EN CONTREBANDE, PAR

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

603754ac057e80328b527c8c

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF AVRIL DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [C] né le [Date naissance 1] 1975

Source officielle
CC

soc

613720e3cd580146773ef3e4

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société BANQUE WORMS, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a55

Appel

15 janvier 1998

15 janvier 1998

La société de droit canadien UNIVERSAL GENERAL INSURANCE COMPANY (ci-après dénommée U.G.I.C.), avait chargé son courtier, la société de droit français EUROMEPA ayant son siège à PARIS LA DEFENSE (92),

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0707JUD001403888

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

United States, Appeal Cases, 1971, p. 197).

Source officielle