Ainsi et, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient dès lors à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

l'existence d'un contrat de travail ; qu'en troisième lieu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère

[A] le caractère fictif du contrat de travail consenti à ce dernier, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 79 du code de procédure civile ; Attendu

société, comportait des clauses de rémunération exorbitantes du droit commun et que la réalité d'un travail accompli pour le compte de la société n'était pas établi, a fait ressortir le caractère

première branche, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a estimé que la Fédération, à laquelle incombait la charge de la preuve, n'avait pas établi le caractère

la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère

D... avaient un caractère fictif, ni fait valoir que des actes avaient été conclus dans le seul but d'éluder l'impôt ou de bénéficier d'une imposition plus avantageuse ; que, par suite, M.

C... avaient un caractère fictif, ni fait valoir que des actes avaient été conclus dans le seul but d'éluder l'impôt ou de bénéficier d'une imposition plus avantageuse ; que, par suite, M.

sociales effectuées par l'employeur pour la période en litige, ce dont il résultait l'apparence d'un contrat de travail, et qu'il appartenait en conséquence à l'association de rapporter la preuve de son caractère

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter

demande d'indemnisation de son licenciement formée à l'encontre de la société Sélect France, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère

(arrêt p. 6, paragraphe 6, et 7, paragraphe 1) ; que devant la Cour, Jean-Claude X... qui reconnaît le caractère fictif des deux factures établies par la société Eric conteste être l'auteur des actes d'acceptation

incompétent, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère

alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé bénéficiait d'un contrat de travail apparent et qu'il appartenait en conséquence à Maître Z... ès qualités et aux AGS, qui en invoquaient le caractère

ouverture à des droits d'enregistrement moins élevés ; que la mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit suppose que l'administration établisse que lesdits contrats présentent un caractère

rapportée et en conséquence qu'il n'est pas fondé à rechercher la garantie de l'AGS CGEA, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir, que c'est-à-tort que l'administration, qui a rappelé des droits de taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort à raison du caractère fictif desdites factures, a

X... ; qu'ainsi la preuve du caractère fictif de ces sociétés n'est pas rapportée ; Considérant, en deuxième lieu, que l'administration, qui se borne à soutenir, sans d'ailleurs en apporter la preuve,