par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ; qu'en retenant, pour refuser à Mme [J] la réparation

"n'a pas jugé nécessaire d'avoir recours au service spécialisé de la préfecture destiné à conseiller les communes dans le cadre de la passation d'un contrat de prêt ; que le caractère averti de la commune

D... pénétrait dans le périmètre de sécurité et montait au sommet d'un poteau EDF; qu'il prétend qu'il voulait seulement voir l'avancement des travaux; que ces prévenus ont eu un comportement commun

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2002), que, par acte du 12 septembre 1927, la commune

définitif ; qu'en interdisant dès lors cette ouverture jusqu'à obtention d'une décision favorable définitive, la cour d'appel, non seulement n'a pas caractérisé un trouble manifestement illicite devant

X... pour avoir réalisé des exhaussements sans autorisation, sans relever que la commune de Cuges-les-Pins faisait partie des communes dans lesquelles de tels travaux sont soumis à autorisation et à quel

., veuve B..., une indemnité de 165 072, 34 francs représentant le montant des arrérages de la pension de réversion qui lui avait été versés par la RATP ; " aux motifs que " le concubinage est caractérisé

prévention, aucun acte de prise d'intérêts n'est intervenu ; qu'ainsi, le 3 décembre 1996, la commission d'appel d'offres s'est réunie pour ouvrir les plis ; que le 26 décembre 1996, le maire de la commune

depuis deux mois ; qu'ils précisent que la prévenue savait que ce faux document était destiné à être produit pour une inscription sur les listes électorales de sa commune et qu'elle apparaît comme le

à cette fin ne serait pas prescrite, sans caractériser plus avant que cette démolition dans le délai décennal serait certaine, n'a pas caractérisé le caractère décennal du désordre résultant en l'espèce

et les effets d'un permis de construire, puisque le maire, agissant au nom de la commune lorsqu'un plan d'occupation des sols approuvé est applicable, est habilité à délivrer de telles autorisations,

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la commune d'[Localité 1], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la commune de [Localité 3], et l'avis

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « qu'en toute hypothèse, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité

A... et B..., agissant en leurs qualités respectives de maire et d'adjoint au maire de la commune de [...] ont fait citer Mme X... à comparaître devant le tribunal correctionnel de Nîmes du chef d'outrage

F..., la commune de l'Epine a nié l'existence tant du chemin rural n° 100 que de son droit de propriété; que ce motif, qui se fonde sur l'erreur de la commune de l'Epine, ne saurait restituer une base

B... lui impute, à tort, des faits de délation mensongère, que le caractère mensonger de ses propos est souligné par l'utilisation des termes "diffamation"," prétendus documents et vérités" ou encore "

Emballage, dont le siège est à Mimizan (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1993 par le tribunal d'instance de Sabres, en matière électorale, au profit de : 1 / le Comité d'entreprise commun

ou renouvelé rendant intolérable le maintien de la vie commune exigé par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que Mme X