imprécis de la qualification professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

passé, parle d'un forfait de 3 500 francs pour la villa n 9 et n'évoque dans ses écritures que la peinture intérieure de la villa ; que l'ensemble de ces éléments et déclarations démontre ainsi le caractère

sur les contributions indirectes relatives aux jeux et établissements de spectacle ; Attendu que, pour écarter les exceptions de nullité des citations soulevées par les prévenus, prises de leur caractère

paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que le grief reprochant au salarié de graves difficultés de communication dans l'exécution de sa mission était vague et imprécis

d'exercice illégal de la médecine, et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que, le prévenu "reconnaît exercer habituellement la profession d'ostéopathe, que le caractère

vague et imprécis dudit article de l'arrêté ministériel, qui d est en conséquence entâché d'illégalité, au regard des principes et textes susvisés, et ne peut par suite servir de fondement légal à la

aucune précision sur leur nature et leur étendue, sinon l'indication que certaines d'entre elles pourraient concerner la livraison des marchandises nécessaires à l'exploitation; qu'ayant constaté le caractère

en quoi, à le supposer acquis, l'état d'imprégnation alcoolique de Lionel X... a eu une incidence sur la perte de contrôle de son véhicule par Lionel X... et donc sur la survenance de l'accident de la

un changement imprévu au sens de l'article 279 du Code civil; que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de preuve et l'absence de changement

de circonstances particulières, n'a pu exercer totalement ou partiellement ses fonctions et a légitimement ignoré le caractère imprécis, inexact ou trompeur de l'information délivrée ; qu'en l'espèce,

régulariser sa signature ; 2°)"alors que, d'autre part, sont contradictoires les motifs retenus par la chambre d'accusation qui refuse un supplément d'information sur des faits dont elle relève le caractère

mais en imposant au contraire à celle-ci d'établir que la société RBC Conseil était un tiers au sens des dispositions relatives au dol, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et n'a pas caractérisé

l'existence d'une infraction préalable justifiant l'interpellation et la soumission du demandeur aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique, de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale

et à caractère général, la cour d'appel a ajouté à l'article 146 du nouveau Code de procédure civile une condition non exigée par la loi et dénaturé le contenu de la demande d'expertise, violant l'article

séance ; que certes cette pratique ne permet pas une parfaite transparence des décisions et une information détaillée des habitants de la commune, le compte rendu porté à leur connaissance restant imprécis

ne pouvait pas être opposé à la société Hueck, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; alors, en outre, qu'en évinçant que le "futur" employé dans l'acte ne conférait pas à celui-ci un caractère

CSO fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et, de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement de dommages-intérêts en se fondant sur le caractère

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère