la preuve que tous les produits soient vendus sous cette appellation n'est pas rapportée et que, par conséquent, l'emploi de la mention "Artisanat de Lorraine" dans ces conditions ne suffit pas à caractériser

insubmersible était en cours, Annette C... n'est pas fondée à soutenir que la mention susvisée conférait à l'insubmersibilité du bateau annoncée dans le prospectus un caractère provisoire ; que la mention

", la saisine de la Cour ne saurait se limiter au seul examen, éventuellement trompeur, de ses expressions qui n'ont qu'un caractère indicatif pour désigner les annonces concernées par l'acte de poursuites

non substantiel de la modification du contrat de travail et celle du caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, alors que c'était au salarié qu'il appartenait de rapporter la preuve de la

distinctif les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle ; que les juges du fond doivent caractériser

Z... de nature à établir la réalité du caractère substantiel de la modification litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 du Code civil et L. 122

substantiel ou non de la modification reprochée, l'arrêt retient que le seul fait que la société Audis exploite une surface de vente excédant la surface autorisée, dans une mesure allant de 61 m2 à 191

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

une diminution de la qualité du produit, aucune prolongation ne peut être apportée à la DLUO sous peine de constituer une tromperie à l'égard du consommateur, la DLUO, qui constitue une qualité subtantielle

substantiel d'une modification du contrat de travail que par une appréciation spécialement motivée; qu'en l'espèce, M.

, doit être motivée ; que la simple circonstance qu'une modification du contrat de travail intervient dans l'intérêt de l'entreprise n'est pas exclusive de son caractère substantiel pour le salarié ; qu'en

Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : - l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice

, la classification ou l'autorité sur d'autres salariés; qu'en retenant le caractère substantiel de la modification du contrat de travail de Mme X..., sans jamais rechercher quel était l'élément substantiel

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui, pour détournement de gage et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

; qu'en statuant par des tels motifs, tirés du seul changement d'identité du co-contractant, impropres à eux seuls à caractériser le caractère substantiel de la modification, d'autant qu'il était soutenu

Jean-Philippe contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, en date du 22 juin 1988 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à la peine

de son contrat de travail ; qu'ainsi, en niant le caractère substantiel de la modification intervenue dans le contrat de travail de M.

de la corrélation actif passif figurant dans leurs bilans ; qu'en affirmant, dès lors, l'existence d'une confusion patrimoniale à partir d'avantages isolés et croisés entre les sociétés sans caractériser

d'une qualité substantielle, son utilisation par la prévenue, en vue de la vente dans les circonstances dont s'agit, est constitutive du délit de tromperie visé à l'acte de poursuite ; que celui-ci énonce

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1995, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandises vendue, l'a condamné