CEUX-CI SERVAIENT A IDENTIFIER NON LES MARCHANDISES MAIS LES INTERMEDIAIRES, LES REEXPORTANT EN FRANCE, LA COUR A REJETE LE MOYEN AU MOTIF QUE SI LE MOTIF VANTE PAR X...

INITIALEMENT CONVENUE ET EGALE AU SMIC LES MAJORATIONS DE CE DERNIER, AU MOTIF QUE LE TAUX HORAIRE DE SON SALAIRE CALCULE EN APPLICATION DES ACCORDS DE REDUCTION D'HORAIRE DEMEURAIT SUPERIEUR ET, EN TOUT CAS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 4 DU DECRET N° 50-722 DU 24 JUIN 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

DELAI DE L'ARTICLE L. 321-9 ALINEA 2 ; QUE L'INTERESSE, CONTESTANT LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF PAR ELLE INVOQUE, LUI A DEMANDE DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE SON LICENCIEMENT LUI AVAIT CAUSE

condamner à régler une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, - et rejetant toutes prétentions contraires comme irrecevables et en tout cas

recevables en tout cas non fondées, - Condamner les époux [F] aux dépens de première instance et d'appel.

La collectivité locale répare, le cas échéant, le préjudice qui e est résulté dans tous les cas non prévus par la réglementation des pensions des personnels en cause." ; Considérant qu'il ressort des pièces

L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions ; Considérant que ces dispositions, dont Mme X, qui invoque à tort celles de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ...

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 30 juillet 2012, le requérant fut incarcéré dans la prison de Codlea.

IMPOTS; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT A JUSTE TITRE, D'UNE PART, QUE S'IL EST DE PRATIQUE ADMINISTRATIVE D'ACCORDER UNE PROROGATION D'UNE ANNEE DU DELAI LEGAL APRES REVENTE D'UN TERRAIN, C'EST AU CAS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promo édi conseil, société anonyme, dont le siège social est à Verrières

entre le prix de vente et le prix d'achat des marchandises ; 2/ qu'il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant, ce qui ne semble pas le cas

, pour des montants importants, - et en tout cas non justifiés par des dépenses pour Roger Z... -, Simone X..., épouse Y..., a commis des abus frauduleux de la situation de faiblesse de Roger Z... ; ces

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : X...r le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 novembre 2004), que Mme Y...

délégation de signature du préfet des Bouches-du-Rhône par arrêté du 11 juillet 1980, publié au recueil des actes administratifs le 4 août suivant, pour l'attribution des permis de construire dans les cas

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-2, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale