CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Cassation sans renvoi M.

Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Turquestein-Blancrupt ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2020), le 5 décembre 2007, la commune de [Localité 8] (la commune) a consenti un bail à construction à la société Cap éveil et sens (la société Cap éveil) pour la

La [1] ([1]), intervenant en qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et la commune de [Localité 2] (la commune), employeur de la partie civile, sont

C..., expert géomètre de la commune indiquant que le lot 11 était d'une contenance de 504 m² et celle du lot 12 de 921 m² ; que, quand bien même M.

, au profit de la commune d'Epinal, d'un bien immobilier lui appartenant.

La commune de [Localité 5] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 Cassation partielle M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la commune du [Localité 1] reçue par voie électronique le 25

1991 d'un accident du travail causé par un tiers, Gilbert Y... ; que la Caisse d'assurances accidents agricoles de la Moselle ayant assigné ce dernier en réparation des conséquences dommageables de l'accident

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

articles L. 2132-1 et L. 2122-22, 16°, du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elle charge le maire d'intenter au nom de la commune des actions en justice, doit soit préciser les cas de

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

Joint les pourvois n°s 95-10.163 et 95-13.051 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 95-10.163, formé par la commune de Michelbach-le-Bas : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 novembre 1994)

CODE CIVIL ET LES REGLES SUR L'INDIVISION, ATTENDU QUE L'ACTION POSSESSOIRE PEUT ETRE EXERCEE ENTRE COMMUNISTE CONTRE DES ACTES AYANT POUR BUT OU POUR CONSEQUENCE DIRECTE L'APPROPRIATION DE LA CHOSE COMMUNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Carcassonne, agissant en la personne de son maire en exercice