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situation pouvait être regardée comme relevant d'un accident de trajet entre sa résidence et le lieu où s'accomplit son service ; - elle est entachée d'une erreur de droit en se fondant sur la notion de " cause

Attendu que Dominique Y... remet en cause certains poste liquidatifs, en particulier le remboursement des donations de la famille B...

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B dès lors que la décision attaquée, qui ne met pas en cause ses droits ou libertés fondamentaux, présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur. M.

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l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012 en raison, notamment, de la remise en cause

pénal ; que la relaxe sous réserve des motifs ci-dessus exposés mérite confirmation ; "alors que, au sein d'un enchaînement complexe d'événements, la défaillance initiale peut être regardée comme une cause

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de dette ; que, dès lors que la cause était présumée exacte, l'obligation de délivrance avait été satisfaite ; ALORS QUE, d'une part, toute convention exige pour sa validité un objet certain qui forme

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Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles

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