X... n'ont attaqué que les dispositions nouvelles introduites par le permis modificatif litigieux ; que dès lors, le moyen tiré de ce qu'à l'occasion de leur recours, les époux X... auraient mis en cause

l'équipement, du logement et des transports n'est pas fondé à prétendre qu'en invoquant une violation des dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols, M. et Mme X... remettraient en cause

François X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

alors qu'elle gisait sur la chaussée, après avoir été éjecté de son véhicule ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate qu'il est "certain" que la cause décès tenait à la négligence de Michel X... qui avait

1993, soit une semaine après l'accident, que le dispositif de sécurité était désactivé ne démontrait pas qu'il l'avait été le 12 août 1993, jour de l'accident, et n'était pas de nature à établir la cause

REDUCTION EST COMPENSEE PAR LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CREATION DE LA NOUVELLE FACADE " ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE A 15, DIVISEE EN DEUX PARTIES PAR L'EMPRISE, " CETTE DIVISION EST UNE CAUSE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

situation pouvait être regardée comme relevant d'un accident de trajet entre sa résidence et le lieu où s'accomplit son service ; - elle est entachée d'une erreur de droit en se fondant sur la notion de " cause

Attendu que Dominique Y... remet en cause certains poste liquidatifs, en particulier le remboursement des donations de la famille B...

élément nouveau survenu depuis le jugement de première instance, tiré des conclusions d'un rapport d'expertise psychologique déposé le 27 mars 2016 dans une autre procédure et de nature à remettre en cause

B dès lors que la décision attaquée, qui ne met pas en cause ses droits ou libertés fondamentaux, présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur. M.

L'INAPTITUDE DU BOUCHON A SUPPORTER DE PAR SA COMPOSITION ET SON FILETAGE DES EFFORTS REPETES, AINSI QUE L'AVAIT SOULIGNE L'INGENIEUR DES MINES QUI ETAIT INTERVENU A LA SUITE DE L'ACCIDENT, CONSTITUAIT UNE CAUSE

l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012 en raison, notamment, de la remise en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

pénal ; que la relaxe sous réserve des motifs ci-dessus exposés mérite confirmation ; "alors que, au sein d'un enchaînement complexe d'événements, la défaillance initiale peut être regardée comme une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de dette ; que, dès lors que la cause était présumée exacte, l'obligation de délivrance avait été satisfaite ; ALORS QUE, d'une part, toute convention exige pour sa validité un objet certain qui forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le